Procédures d'infraction du mois de mars: lesquelles concernent la Belgique ?

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 44 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus. Dans ces dossiers, il n'est pas nécessaire qu'elle poursuive la procédure d'infraction.

​Des cartes interactives et des graphiques personnalisables vous permettent de suivre les activités de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation ainsi que le respect du droit de l'Union par les États membres. Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions. Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez lire les «Questions fréquemment posées».

Voici, largement explicitées, les procédures engagées dans différentes thématiques à l'encontre de la Belgique.

4. Justice

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La Commission demande à la Belgique, à la Bulgarie et à la Slovénie de transposer la directive érigeant en infraction pénale la violation des mesures restrictives de l'Union

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2025)0196], à la Bulgarie [INFR(2025)0199] et à la Slovénie [INFR(2025)0250] pour défaut de notification à la Commission des mesures nationales intégrant dans leur droit national la directive érigeant en infraction pénale la violation des mesures restrictives de l'Union (directive (UE) 2024/1226). Cette directive établit des règles communes visant à harmoniser la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union. Elle vise à empêcher le contournement des mesures restrictives de l'Union, y compris celles adoptées à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine. L'harmonisation du droit pénal national dans ce domaine facilite les enquêtes et les poursuites en cas de violation des mesures restrictives de l'Union dans tous les États membres, afin de les rendre plus efficaces. Les États membres avaient jusqu'en mai 2025 pour transposer la directive en droit national. En juillet 2025, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à plusieurs États membres pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive. Or, à ce jour, la Belgique, la Bulgarie et la Slovénie n'ont toujours pas communiqué de mesures de transposition intégrale. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique, à la Bulgarie et à la Slovénie, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en lui demandant d'infliger des sanctions financières.

5. Energie et climat

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La Commission demande aux États membres de soumettre leurs projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments en vertu de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2026)2014], à la Tchéquie [INFR(2026)2016], à l'Allemagne [INFR(2026)2017], à l'Estonie [INFR(2026)2019], à l'Irlande [INFR(2026)2023], à la Grèce [INFR(2026)2020], à la France [INFR(2026)2021], à l'Italie [INFR(2026)2024], à Chypre [INFR(2026)2015], à la Lettonie [INFR(2026)2026], au Luxembourg [INFR(2026)2025], à la Hongrie [INFR(2026)2022], à Malte [INFR(2026)2027], aux Pays-Bas [INFR(2026)2028], à l'Autriche [INFR(2026)2013], à la Pologne [INFR(2026)2029], au Portugal [INFR(2026)2030], à la Slovaquie [INFR(2026)2032] et à la Suède [INFR(2026)2031] pour non-présentation de leur projet de plan national de rénovation des bâtiments à la Commission dans le délai fixé au 31 décembre 2025. Les plans nationaux de rénovation des bâtiments sont un outil essentiel et stratégique permettant aux États membres de transformer leur parc immobilier en un actif hautement performant, efficace en énergie et décarboné d'ici à 2050. En créant des perspectives de rénovation prévisibles et des trajectoires claires à long terme, ces plans soutiendront la mise en œuvre intégrale de la directive sur la performance énergétique des bâtiments [directive (UE) 2024/1275] et donneront la stabilité et la prévisibilité nécessaires aux investissements. Ces plans sont essentiels pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et contribuer ainsi à réduire les factures d'énergie. La présentation en temps utile des projets de plans permet à la Commission d'évaluer efficacement la stratégie de chaque État membre, et de veiller à ce que les plans finalisés soient complets, réalisables et alignés sur les objectifs nationaux et de l'UE actualisés en matière de climat et d'énergie. La Commission demande à présent aux États membres concernés de soumettre leur projet de plan dans les meilleurs délais. Ces États membres disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission demande à la Belgique de se conformer à l'obligation de notifier le plan de préparation aux risques modifié et mis à jour dans le secteur de l'électricité

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2026)2036] pour non-notification du plan de préparation aux risques modifié et du projet de plan de préparation aux risques mis à jour, conformément au règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité. Le plan de préparation aux risques garantit une préparation maximale dans le secteur de l'électricité et devrait être établi pour éviter une rupture de l'approvisionnement en électricité ou atténuer ses effets. Il définit toutes les mesures qui sont envisagées ou prises pour prévenir et atténuer les crises électriques et s'y préparer. Les crises de l'électricité peuvent survenir pour de nombreuses raisons, par exemple des conditions météorologiques extrêmes, des attaques malveillantes ou des pénuries de carburant. Lorsqu'une situation de crise se produit, elle a souvent un effet transfrontière. Les incidents de grande ampleur, comme les vagues de froid, les canicules ou les cyberattaques peuvent toucher plusieurs pays de l'UE en même temps. Les plans de préparation aux risques sont fondés sur des scénarios de crises aux niveaux régional et national, ce qui garantit qu'en cas de crise, l'électricité est acheminée là où elle est le plus nécessaire. Or la Belgique n'a pas notifié son plan de préparation aux risques modifié depuis la réception de l'avis émis par la Commission sur son premier plan le 3 novembre 2022, et n'a fait part d'aucune objection à l'évaluation de la Commission. Dans son avis, la Commission demandait des modifications visant à renforcer l'architecture belge de sécurité énergétique afin de la rendre plus solide. La Belgique est également le seul État membre à ne pas avoir soumis, conformément au règlement, son projet de plan de préparation aux risques mis à jour, qui était censé être mis à la disposition des autorités compétentes des États membres et du groupe de coordination pour l'électricité pour consultation six mois avant la date fixée dans le règlement pour les nouveaux plans finaux (5 janvier 2026). Les États membres doivent adopter et publier leurs plans de préparation aux risques mis à jour tous les quatre ans, à compter du premier plan qui devait être présenté au plus tard le 5 janvier 2022. La Commission demande à présent à la Belgique de se conformer au règlement sans délai. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

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