Les missions « durabilité » un nouvel enjeu pour les entreprises mais aussi pour les experts-comptables certifiés

En janvier 2023, la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« Corporate Sustainability Reporting Directive » ou « CSRD ») adoptée par l’Union européenne est entrée en vigueur. Les États membres ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour la transposer dans leur droit national.

La CSRD aura un impact plus important que les seules entreprises qu’elle vise car elle s’inscrit dans la stratégie générale de l’Union européenne vers une transition durable (le « Green Deal »), aux côtés du règlement sur la Taxonomie européenne et du futur devoir de vigilance des entreprises (CSDD).

​Les notions d’« informations non financières » ou « de durabilité » reposent sur trois piliers de l’analyse extra-financière pris en compte dans la gestion socialement responsable : les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Grâce aux critères ESG, il est possible d’évaluer l’exercice de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’environnement et de leurs parties prenantes (salariés, partenaires, sous-traitants et clients).

La CSRD vient modifier la directive sur la publication d’informations non financières en matière de durabilité par les entreprises avec un double objectif :

1. d’une part, étendre les exigences de l’UE en matière de rapport de développement durable à toutes les grandes entreprises employant plus de 250 personnes (au lieu de 500 actuellement ; les critères du total de bilan, EUR 17 mio et de chiffre d’affaires, EUR 34 mio restant d’application) et à toutes les sociétés cotées en bourse et,
   
2. d’autre part, accentuer le contrôle sur les rapports de durabilité, même s’il reste moins strict que celui sur les rapports financiers.
   

Les rapports de durabilité

L’un des objectifs de la CSRD est de garantir que les entreprises communiquent des informations fiables et comparables sur la durabilité dont ont besoin les investisseurs et les autres parties prenantes.

Dans ce cadre, la Commission européenne a mandaté le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) pour élaborer les normes que devront utiliser les entreprises concernées pour établir leurs rapports de durabilité.

Deux projets normes générales pour les rap- ports de durabilité et dix projets normes spécifiques avec des exigences détaillées par thématiques (les « ESRS ») ont été développés et sont consultables sur le site de l’EFRAG : First Set of draft ESRS – EFRAG.

L’assurance limitée obligatoire sur les rapports de durabilité

La CSRD prévoit l’obligation d’obtenir une « assurance limitée » sur ces rapports de durabilité. L’Union Européenne a désigné le reviseur d’entreprises mais aussi l’expert-comptable certifié comme étant le partenaire privilégié pour réaliser ce contrôle des informations de durabilité.

Dans le cadre de la mission de tiers de confiance, l’expert-comptable certifié pourra au même titre que le reviseur fournir ce rapport d’assurance limitée dans la mesure où il dispose d’une expertise en matière de méthodologie pour contrôler les informations financières et où il est tenu de respecter des règles de conduite professionnelle et d’indépendance strictes qui garantissent la qualité de ses travaux et son éthique.

L’objectif est que la CSRD, une fois transposée par les États membres, s’applique aux rapports de durabilité :

• publiés à partir de janvier 2025 par les grandes sociétés déjà soumises à la directive sur les informations non financières (« NFRD ») (grandes entreprises cotées, banques et assurances avec plus de 500 employés) et portant sur les données de 2024 ;
  
• publiés à partir de janvier 2026 par les entités qui ne sont pas encore soumise à la NFRD, et portant sur les données de 2025 ;
  
• publiés à partir de janvier 2027, par les PME cotées sur le marché UE, les établissements de crédit non complexes et les compagnies d’assurance captives et portant sur les données de 2026.
  

En raison notamment de la réduction de moitié du seuil d’employés minimum, un nombre sensiblement plus élevé d’entreprises belges (environ 2500) seront tenues de communiquer des informations sur la durabilité dans le cadre de la CSRD.