​La nouvelle DLU 5: publication du formulaire de régularisation

J'ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends Kanaal Z) concernant la nouvelle régularisation fiscale, adoptée par la loi-programme du 18 juillet 2025 (publiée au M.B. du 29 juillet 2025).

L'arrêté royal du 28 juillet, qui a été publié aujourd'hui (4 août), fixe le modèle de formulaire de régularisation à utiliser pour introduire un dossier. Le formulaire est annexé à l'AR du 28 juillet 2025 (Annexe 1), publié ce jour (voir page 64.298): https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=nl&sum_date=2025-08-04&lg_txt=n&numac_search=2025004761

A partir du 8 août, ce formulaire devrait être disponible sur le site du SPF Finances.

1. Possibilité de régulariser les impôts fédéraux - quid des dossiers mixtes ?

Les premiers dossiers de régularisation devraient ainsi pouvoir être introduits dès le 8 août, du moins en ce qui concerne les impôts fédéraux (par exemple, régularisation de l'IPP sur les gains tirés de cryptomonnaies).

S’il s’agit d’impôts régionaux (notamment les droits de succession) ou de dossiers « mixtes » (capitaux passibles à la fois d’impôts fédéraux et régionaux), il faudra patienter encore jusqu’à ce que les Régions élaborent leur propre réglementation.

Des décrets sont en cours d’élaboration dans les Régions flamande et wallonne. Un accord de collaboration entre le niveau fédéral et les Régions est également en préparation.

2. Dossiers de crypto

Il est à mon avis vraisemblable que de nombreux investisseurs en cryptomonnaies auront recours à la #DLU5.

En application de la directive européenne #DAC8 (qui a d'ailleurs récemment été transposée au #Luxembourg), les plateformes de cryptomonnaies (Kraken, Coinbase,…) devront en effet rapporter les transactions faites par leurs utilisateurs aux administrations fiscales. L’administration fiscale belge sera ainsi informée à partir de 2026 des transactions sur crypto-actifs réalisées par les résidents belges et les montants impliqués. Pour plus d'informations sur le périmètre des informations échangées, voir aussi mon post précédent ?.

Plusieurs investisseurs en cryptos se demandent aujourd’hui s’ils ne régulariseraient pas leurs gains antérieurs, craignant que le fisc ne vienne les taxer au titre de revenus divers (plus-values spéculatives - art. 90, al.1, 1° du CIR), avec des accroissements d’impôts salés.

La tranquillité a toutefois un prix élevé : si l’on veut régulariser en pareille situation ses gains sur crypto-actifs (non fiscalement prescrits), il faut payer l’impôt normalement dû (33%) majoré d’un prélèvement de 30 points, soit 63% au total.

Pareille démarche leur évitera toutefois non seulement des problèmes avec le fisc, mais aussi avec leur banquier: la compliance est essentielle pour pouvoir transférer leur monnaie « virtuelle » auprès d’une banque « réelle » (#AML).

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