La Belgique affine son dispositif "Pilier Deux" avant les premières déclarations DMTT

1. Une réforme technique mais déterminante

Le 9 octobre 2025, un projet de loi a été déposé à la Chambre afin d’apporter plusieurs ajustements techniques essentiels au cadre belge de la taxation minimale mondiale (Pillar Two).

Ces modifications ne changent pas la méthode de calcul de l’impôt complémentaire GloBE, mais elles reconfigurent profondément les obligations déclaratives et procédurales des groupes multinationaux opérant en Belgique.

2. Les principales nouveautés

Plateforme électronique obligatoire

Toutes les déclarations et communications devront désormais transiter par le portail sécurisé du SPF Finances, garantissant un suivi unifié et une traçabilité complète des échanges.

Clarification pour les coentreprises (joint ventures)

La définition belge du « groupe » est alignée sur le Modèle GloBE de l’OCDE :

les joint ventures ne sont pas considérées comme des entités constitutives à part entière, mais entrent dans le champ de la DMTT (Domestic Minimum Top-up Tax).

Représentant unique

Une entité belge désignée agira comme représentant général pour toutes les entités locales soumises à la DMTT ou à la règle UTPR.

Elle assumera l’ensemble des obligations déclaratives et procédurales, centralisant la responsabilité.

Évaluation conjointe

Lorsqu’un groupe comporte plusieurs entités belges concernées, l’administration fiscale émettra un seul avis d’imposition conjoint par impôt complémentaire, simplifiant la procédure administrative.

Délai de reprise ramené à six ans

Le délai de prescription fiscale passe de dix à six ans, harmonisant le régime belge avec la plupart des juridictions de l’OCDE.

Extension de la responsabilité solidaire

La responsabilité conjointe et solidaire est étendue aux joint ventures et à leurs filiales, renforçant le périmètre de la solidarité intragroupe.

Codification des règles procédurales

Le texte précise désormais que :

• un délai minimum de six mois doit séparer le dépôt de la déclaration et la notification de l’imposition ;
• l’année d’imposition correspond à l’exercice comptable, sauf si celui-ci se clôture le 31 décembre ;
• les déclarations “GIR-light” sont officiellement assimilées à des déclarations fiscales.

3. Une réforme à la veille de la première échéance

Les premières déclarations QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) belges doivent être déposées en novembre 2025.

Ce projet de loi arrive donc au moment critique, en offrant plus de clarté procédurale, mais aussi des exigences de conformité accrues.

4. En synthèse

La Belgique ne réécrit pas son Pilier Deux : elle en optimise le fonctionnement.

Ces adaptations confirment la volonté du pays de faire partie des juridictions les plus opérationnelles du cadre OCDE, tout en accentuant la pression organisationnelle sur les groupes multinationaux.

5. Conclusion

Pour les entreprises concernées, l’enjeu immédiat consiste à vérifier la désignation du représentant unique, à adapter la gouvernance interne et à sécuriser la qualité des données remontées dans les systèmes de reporting.

Le Pilier Deux belge entre dans sa phase de maturité : plus précis, plus exigeant et désormais prêt pour ses premiers contrôles.