Federal Learning Account : report ou obligations maintenues?

C’est dans les dernières heures que la Chambre a validé des modifications clés concernant le Federal Learning Account (FLA). Alors, report ou adaptation des obligations ? Décryptage des nouveautés pour les employeurs.

Qu’est-ce que le Federal Learning Account ?

Le Federal Learning Account est une plateforme numérique développée par Sigedis, centralisant les informations sur :

• Les droits de formation individuels et sectoriels.
• Les formations formelles et informelles suivies.

Les obligations liées au FLA concernent uniquement les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968, soit, en général, les employeurs du secteur privé.

Obligations des employeurs : où en est-on ?

Initialement, les employeurs devaient enregistrer, avant le 30 novembre 2024, les formations suivies entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024. Le projet de loi récemment adopté repousse ce délai.

Voici ce que cela implique selon votre situation :

1. Employeurs soumis à une CCT sectorielle obligatoire en matière de formation

• Pour les employeurs concernés :
  • Les formations suivies depuis le 1er janvier 2024 doivent être enregistrées dans le FLA au plus tard le 31 mars 2025.
  • Recommandation : conservez dès à présent les données des formations, même si l’échéance est reportée.

2. Employeurs non soumis à une CCT sectorielle obligatoire

• Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, les employeurs doivent tenir un compte formation individuel ou utiliser le FLA. Ce document papier ou électronique doit inclure :
  • L’identité du travailleur (nom, prénom, adresse, etc.).
  • Le régime de travail et la commission paritaire concernée.
  • Le crédit de formation et son utilisation (jours suivis, restants, ou reportés).
  • Les objectifs de croissance en termes de formation.
• À partir du 1er avril 2025, l’utilisation du FLA sera obligatoire pour tous.

Pourquoi l’enregistrement reste crucial ?

Même en cas de report, maintenir un suivi rigoureux des formations est indispensable. Cela permet de :

1. Garantir le droit individuel à la formation des travailleurs.

2. Élaborer un plan de formation structuré pour l’entreprise.

Conclusion

Si le délai initial d’enregistrement dans le FLA a été partiellement repoussé, les obligations de suivi des formations restent d’actualité. Une gestion proactive de ces données vous permettra d’anticiper la transition vers l’utilisation obligatoire du FLA et de sécuriser les droits de formation de vos collaborateurs.

Source

Projet de loi du 28 novembre 2024 portant diverses dispositions modificatives en vue d’un report temporaire de l’obligation d’enregistrement dans le Federal Learning Account (DOC 56 0297/011).