Extension de l’obligation de déclaration d’informations aux assujettis partiels

Comme l’exigeait la loi, il fallait pour le 1er juillet 2023 avoir envoyé une notification à l’administration lorsqu’un assujetti mixte souhaitait se revendiquer du régime de droit à déduction selon l’affectation réelle. La mise en place de cette nouvelle obligation à peine terminée, le législateur prévoit déjà de l’étendre.

Dans un article précédent[1], nous avions abordé les nouvelles obligations qui pèsent depuis le 1er janvier 2023 sur les