Entreprises de plus de 50 travailleurs : moins de 30 jours avant la date limite obligatoire pour le canal interne de signalement

Le 17 décembre, toutes les PME (de 50 à 249 travailleurs) devront également disposer d'un canal de signalement interne actif pour les travailleurs, tout comme les entités juridiques de 250 travailleurs ou plus.

Sept PME sur dix employant entre 50 et 250 travailleurs sont en règle ou prévoient de l'être : 35 % l’ont déjà mis en place et 35 % prévoient de le faire.

Cette obligation est impérative à la suite de la publication au Moniteur Belge de la loi sur les lanceurs d'alerte ; transposition de la directive européenne imposant un canal de signalement interne sécurisé pour protéger les lanceurs d'alerte. Tous les départements du Groupe Gosselin sont d'ores et déjà en conformité avec cette loi.


Il reste moins de 30 jours pour se mettre en règle, y compris en matière de dialogue social.

--Alexia van Zuylen, Conseillère, SD Worx


Alexia van Zuylen, conseillère juridique chez SD Worx : « Il reste moins de 30 jours pour se mettre en règle, y compris en matière de dialogue social. Ce délai est impératif pour toutes les entités juridiques employant 50 travailleurs ou plus, car l'absence d'un canal de signalement interne peut avoir des conséquences financières. En outre, le non-respect des différentes obligations prévues par la législation peut également entraîner des sanctions pénales. La législation prévoit une protection étendue du lanceur d'alerte contre toutes sortes de représailles. Il y a beaucoup à penser et à faire. Elle associe une communication ouverte, une consultation sociale et des solutions technologiques intelligentes. Nous conseillons à toutes les organisations, petites et grandes, de le voir comme une opportunité : grâce à une communication positive, les problèmes potentiels peuvent être soulevés et résolus rapidement. C'est aussi utile pour les petites PME qui ne sont pas obligées de le faire. »

Les entités juridiques employant entre 50 et 250 travailleurs doivent agir rapidement sur les éléments suivants :

  • Prévoir un canal de signalement interne, et élaborer une procédure de signalement et de suivi des signalements internes.
  • Désigner un responsable en charge des signalements.
  • Mettre à disposition les informations nécessaires sur les canaux de signalement.
  • Tenir un registre des signalements reçus, et ce conformément au RGPD.

Les entreprises de plus de 250 travailleurs ainsi que toutes les entreprises opérant dans le secteur financier (quel que soit leur nombre de travailleurs) devaient déjà être en règle depuis le 15 février. [1]

La loi belge va plus loin que la réglementation européenne :

  • Pour les PME, la procédure est basée sur un signalement non-anonyme. Ce n'est que pour les entités de plus de 250 travailleurs qu'une notification anonyme est également possible. Cette procédure n'est pas obligatoire pour les PME, bien qu’elles soient autorisées à le faire. La spécialiste poursuit : « De cette manière, les travailleurs peuvent toujours préférer le canal de signalement interne plutôt que de signaler directement l'incident à l'autorité compétente. C'est ce que l'on appelle le signalement externe qui est également prévu. Pensez, par exemple, au signalement d'une éventuelle fraude fiscale qui aboutit immédiatement à l'administration fiscale elle-même. Cela signifie qu'il n'est pas obligatoire d'ouvrir le canal de signalement interne à des tiers tels que des freelances, des fournisseurs ou des clients, mais que cela est autorisé. »
  • Les travailleurs en Belgique peuvent également signaler une fraude fiscale et sociale, ainsi que les infractions liées aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment d'argent, à la santé publique et à la protection des données.

La recherche permanente de la qualité dans tous les services du Groupe Gosselin

Le Groupe Gosselin regroupe plusieurs entités spécialisées dans les déménagements (internationaux) et la logistique. L'entreprise, qui a vu le jour en 1930 à Anvers, est en pleine croissance.


L'avantage de cette nouvelle plateforme de signalement est qu'elle est facilement accessible en ligne pour tous nos travailleurs ; non seulement via un ordinateur mais aussi via un téléphone portable.

--Connie Reesink, Quality Manager, Gosselin Group


Connie Reesink, Responsable Qualité du Groupe Gosselin témoigne : « C'est une solution clé en main, conforme au RGPD et très accessible. Elle s'inscrit parfaitement dans notre politique de conduite éthique, où nous travaillons déjà avec un numéro de téléphone pour les signalements. Désormais, les signalements peuvent se faire de manière totalement anonyme, si souhaité par les travailleurs mais aussi par les sous-traitants ou les clients. »

La responsable poursuit : « Nous ouvrons également cette plateforme de signalement à d'autres pays. Nous avons lancé notre code d'éthique il y a 20 ans et nous le mettons régulièrement à jour pour répondre aux normes industrielles et gouvernementales de haute instance. C'est dans cet esprit positif que nous déployons cet engagement comme un atout supplémentaire. La qualité étant un élément essentiel de notre activité, vous la trouverez également sur notre site web. En interne, nous allons également y prêter une attention particulière et la procédure de notification mise à jour fait partie de nos exigences de formation annuelles. »

Historique et fondement de cette législation

L'Europe a demandé à tous les pays de transposer la directive européenne sur le signalement dans leur droit national pour le 17 décembre 2021. La directive exige des organisations qu'elles mettent en place une procédure de signalement et qu'elles offrent une protection aux lanceurs d’alerte en cas de violation du droit communautaire mentionné dans la directive. Il s'agit notamment des infractions relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment d'argent, à la santé publique et à la protection des données.

Source : SD Worx, presse, novembre 2023 - image : freepix

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