Enseignements de l’arrêt C-585/22 de la CJUE: des prêts « at arm’s length » peuvent être artificiels !

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé (C-585/22) concernant la déductibilité des intérêts sur des prêts intragroupes. Cet arrêt apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles des prêts, même conclus « à des conditions de marché » (at arm’s length), peuvent être considérés comme artificiels et soumis à des restrictions en matière de déductibilité des intérêts. Cela a des implications notables pour les règles anti-abus belges et la législation des pays membres de l’UE en matière de fiscalité.

Points clés de l’arrêt

• La législation néerlandaise limite la déductibilité des intérêts sur les prêts entre entités liées si ceux-ci sont associés à des transactions suspectes.
• La CJUE a statué que, bien que les conditions d’un prêt soient at arm’s length, cela ne garantit pas que le prêt ne fasse pas partie d’un montage purement artificiel.

Comparaison avec l’arrêt Lexel

L’arrêt Lexel (C-484/19) avait établi que des prêts respectant les conditions de marché ne pouvaient pas être systématiquement qualifiés d’artificiels. Cependant, l’arrêt C-585/22 montre que, même avec des conditions de marché, un prêt peut être jugé artificiel s’il constitue un montage dépourvu de justification économique.

Impact sur les règles anti-abus belges

Cet arrêt rappelle que les règles anti-abus qui restreignent les libertés européennes ne doivent cibler que les montages purement artificiels. Les dispositions belges, notamment les règles de société étrangère contrôlée (CFC), pourraient être concernées, car elles appliquent souvent un champ d’application plus large.

Les règles belges de déductibilité des intérêts pour les financements intragroupes sont également impactées. Même si les prêts sont réalisés à des conditions de marché, il est crucial qu’ils soient accompagnés d’une justification économique claire. Cela vise à éviter qu’ils ne soient requalifiés en montages artificiels par l’administration fiscale.

Conclusion

L’arrêt C-585/22 de la CJUE renforce la position selon laquelle des prêts à des conditions de marché peuvent être considérés comme artificiels s’ils sont utilisés dans des montages sans substance économique. Cet arrêt met en garde contre une utilisation abusive des prêts intragroupes et appelle les autorités fiscales des États membres à évaluer la réalité économique des transactions. Cette décision influence la législation anti-abus belge et l’interprétation des règles en matière de déductibilité des intérêts dans les transactions entre parties liées.

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