Durabilité: alléger la charge d'information pesant sur les PME

La Commission a adopté ce 30 juillet une recommandation concernant la publication volontaire d'informations en matière de durabilité par les petites et moyennes entreprises (PME).

Tenants et aboutissants

Cette recommandation présente une norme volontaire destinée à aider les PME qui sont hors du champ d'application de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) à répondre plus facilement aux demandes spécifiques d'informations en matière de durabilité que leur adressent les grands établissements financiers et les grandes entreprises.

La norme volontaire pour les PME (VSME) a été élaborée par l'EFRAG, l'organe consultatif technique de la Commission pour la publication d'informations en matière de durabilité. La Commission encourage les grandes entreprises et les grands établissements financiers qui veulent obtenir des informations en matière de durabilité auprès de PME à s'appuyer dans la mesure du possible sur la norme volontaire pour formuler leurs demandes. Les PME peuvent également décider de publier volontairement des informations en matière de durabilité afin d'améliorer leur accès aux financements durables et de mieux cerner leurs propres performances en matière de durabilité ainsi que de mieux en assurer le suivi, ce qui leur permettra d'accroître leur résilience et leur compétitivité.

Contexte

Le 26 février 2025, la Commission a adopté le train de mesures de simplification Omnibus I, qui proposait de restreindre aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés l'obligation de publier des informations en matière de durabilité instaurée par la CSRD. Pour les entreprises ne dépassant pas 1 000 salariés, la Commission a proposé une norme volontaire d'information qui sera adoptée par la Commission, sur la base de la recommandation adoptée aujourd'hui. Cette future norme volontaire d'information agira aussi comme un «plafond» en ce qui concerne la chaîne de valeur, c'est-à-dire que les PME et autres entreprises non soumises à l'obligation de publier des informations en vertu de la CSRD seront protégées contre les demandes d'informations excessives de la part de leurs partenaires au sein de leurs chaînes de valeur.

Prochaines étapes

La recommandation adoptée aujourd'hui par la Commission constitue donc une solution intermédiaire pour répondre aux demandes du marché en attendant l'adoption formelle de l'acte délégué relatif à une norme volontaire. Le contenu de l'acte délégué pourrait différer de la recommandation adoptée aujourd'hui. La date de son adoption dépendra du rythme des négociations entre les colégislateurs sur la proposition Omnibus I et de leur aboutissement.

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