Sociétés holdings, substance et abus: deux arrêts de la Cour suprême des Pays-Bas

Le 18 juillet 2025, la Cour suprême des Pays-Bas a rendu deux décisions clés concernant des sociétés holdings belges et la retenue à la source sur dividendes (WHT), refusant l’exemption pour cause d’abus, y compris lorsque une substance formelle existait.

Ces arrêts illustrent l’évolution du concept d’abus en droit de l’Union et ses incidences croissantes sur la planification fiscale belge, là où se croisent flux de dividendes, structures de holding et règles anti-abus.

Que s’est-il passé le 18 juillet 2025 ?

La Cour suprême néerlandaise a tranché deux affaires impliquant des sociétés holdings personnelles belges détenant des actions dans un véhicule relais néerlandais. L’exemption de WHT a été contestée sur la base de la règle anti-abus de la directive « mères-filiales », telle qu’harmonisée avec le droit de l’UE.

Pourquoi ces décisions sont-elles importantes pour la Belgique ?

Parce qu’elles constituent un cas d’école de l’évolution du concept d’abus en droit de l’UE — avec un impact grandissant sur la planification fiscale belge, en particulier lorsque dividendes, holdings et clauses anti-abus se rencontrent.

Quels étaient les faits ?

Deux holdings belges détenaient des actions dans un feeder néerlandais :

• La première, plus active (bureau, gestion externe, petits investissements).
• La seconde, passive (pas de bureau, pas d’employés, deux voitures de collection comme seuls actifs).

Les deux sociétés étaient familiales et financées par la famille.

Sur quel fondement l’exemption de WHT a-t-elle été contestée ?

L’administration fiscale néerlandaise a mis en cause l’exemption en invoquant la règle anti-abus de la directive « mères-filiales », désormais harmonisée avec le droit de l’UE.

Que dit la Cour suprême des Pays-Bas ?

La Cour confirme l’abus, en alignement avec la jurisprudence de l’UE (notamment Nordcurrent), et précise :

Substance seule = suffisante

Il faut démontrer que la participation est fonctionnellement liée à une activité économique. Le simple fait d’avoir un bureau ou de détenir d’autres actifsne suffit pas.

Le contrôle compte

Si les UBO familiaux conservent une discrétion sur l’usage des dividendes, le voile sociétaire peut être écarté, ce qui renforce le constat d’abus.

Les structures évoluent

Même des structures établies pour des raisons commerciales valables peuvent devenir artificielles avec le temps, surtout si des éléments passifs s’y introduisent ou si la substance s’affaiblit.

Quel écho avec l’arrêt Nordcurrent (CJUE, avril 2025) ?

Ces décisions font écho à Nordcurrent, qui confirme que des « montages non authentiques » peuvent survenir à tout moment de la vie d’une structure.

Quel est l’impact spécifique pour la Belgique ?

On observe une convergence croissante des analyses de l’abus entre pays et dispositifs, par exemple :

• Règles CFC,
• « Taxe Caïman »,
• Règle anti-abus spécifique de la directive « mères-filiales »,
• Règle générale anti-abus (GAAR).

Ces affaires confirment :

• La « substance » doit être liée à la participation concernée.
• Le but économique doit être démontré — et maintenu dans le temps.
• Les holdings passives font l’objet d’une surveillance accrue.

À retenir pour la pratique ?

• Ne présumez pas qu’« un peu de substance » protège la structure.
• Évaluez les liens fonctionnels entre participation et activité.
• Justifiez la logique économique.
• Réexaminez les structures qui ont passivement mûri au fil du temps.

Conclusion

Ces décisions néerlandaises confirment le durcissement de l’analyse de l’abus en matière de dividendes intra-UE : la substance doit s’articuler autour d’une activité réelle et d’un but économique persistant.

Pour les groupes familiaux belges recourant à des holdings, l’exemption de WHT ne peut plus être envisagée sans une revue rigoureuse de la fonction de la participation, du contrôle exercé par les UBO et de l’évolution de la structure dans le temps.