DLU 5: un scandale juridique en marche?

Il y a quelques jours, je regrettais un certain manque de réactivité vis-à-vis de certaines prises de position de l’administration fiscale… et plus encore du législateur. À se demander si le gouvernement Arizona ne devient pas pire que le gouvernement Vivaldi en matière fiscale.

Car le projet de loi qui nous est servi aujourd’hui comporte un volet relatif à la déclaration libératoire unique – mais unique pour la cinquième fois – ce qui est déjà surréaliste. Surtout, il s’agit d’un scandale juridique d’ampleur.

Une infamie déguisée en régularisation

Cette DLU 5 est selon moi une violation manifeste de la jurisprudence européenne et des principes élémentaires de droit.

Merci à Me Typhanie Afschrift d’avoir eu le courage de dénoncer ce leurre à visée uniquement budgétaire, ainsi qu’à Guy KLEYNEN, qui publiera prochainement dans La Libre Belgique une chronique dénonçant l’inconstitutionnalité de cette régularisation fiscale, notamment au regard de la jurisprudence de la CJUE.

Les points-clés de la dérive

Pourquoi cette DLU 5 est-elle un scandale ? Quelques éléments essentiels à souligner :

• Des taux exorbitants : on parle de 45 %, alors que la DLU quater s’établissait à 30 %. Du vol pur et simple. Qui peut accepter cela ?
• Une DLU sociale à venir ? On évoque déjà l’ajout de 20 % de prélèvements sociaux. Vers une DLU globale à 65 % ? Et pourquoi pas 100 % ?
• Une violation du principe de sécurité juridique et de la non-rétroactivité des lois fiscales. Le projet de Jan Jambon (qui supprime aussi toutes les réductions d’impôt à l’IPP) méprise la bonne foi de ceux qui ont déjà régularisé dans le passé, sous un cadre légal différent.
• Une légitimation des pratiques bancaires illégales, qui refusent le rapatriement de fonds au mépris des libertés de circulation des capitaux garanties par le droit européen.
• L’imprescriptibilité sacralisée : on ancre un principe selon lequel l’infraction fiscale devient éternelle, sans limite dans le temps.
• Une loi anti-blanchiment détournée : le texte actuel bafoue les définitions européennes, en visant aussi des cas hors cadre criminel, notamment ceux de bonne foi.
• Une charge de la preuve impossible : les héritiers, voire petits-enfants, devraient prouver 50 ans plus tard l’origine des fonds de leurs aînés. C’est un non-sens absolu.

Conclusion

Face à une telle dérive, il reste l’espoir que la Cour constitutionnelle ou la CJUE réagissent à ce qui peut être qualifié de pratique illégale et discriminatoire.

Et pourtant, l’indifférence générale domine. Mais il est urgent de réagir, car derrière ce vernis de régularisation se cache un véritable déni de droit.