Démolition et reconstruction - nouveaux formulaires disponibles dans MyMinfin

Temps de lecture: 2 min |28 août 2024 à 18:29

SPF Finances

Vous souhaitez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d’habitation destiné à :

la location de longue durée pour ou par l’intermédiaire de certains organismes à caractère social (formulaire 111_2)
la location privée de longue durée (formulaire 111_5) ?

Remplissez et envoyez le formulaire concerné dans MyMinfin. Nous y avons mis à jour le formulaire 111_2 et ajouté le formulaire 111_5.

Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.

Connectez-vous à MyMinfin.be(link is external) avec votre eID ou itsme®.
Cliquez sur l'onglet « Mes interactions ».
Choisissez « Remplir un formulaire ». La fenêtre « Rechercher » apparaît.
Sélectionnez « TVA » dans le champ « Thème » puis cliquez sur « Rechercher ». Une liste de documents apparaît dans la fenêtre « Résultats ».
Cliquez sur :
- « 111_2-01/06/2024 Démolition et reconstruction (location à caractère social) » ou
- « 111_5-01/06/2024 Démolition et reconstruction (location privée de longue durée) ».
Cliquez sur « Afficher le formulaire ».
Remplissez le formulaire.
Cliquez sur « Envoyer ».

Attention !

Pour les entreprises, actuellement, seul le représentant légal peut visualiser l’accusé de réception du formulaire 111_5. Pas son mandataire.
Une personne physique peut uniquement visualiser l’accusé de réception si elle se connecte en son nom propre.