Démolition et reconstruction de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge: taux réduit de TVA à compter du 1er juillet 2025. Explications

Le gouvernement a récemment déposé un projet de loi-programme au Parlement, qui prévoit notamment une modification du régime applicable au taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement (article 53 du projet).

Ce qui changerait ...

La nouveauté réside dans le fait que le taux réduit de TVA sera applicable à la livraison d’un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur, personne morale ou personne physique, qui vendra le logement :

• soit à une personne physique qui occupera personnellement le nouveau logement (dans ce cas, des critères sociaux sont d’application, tels que : une superficie habitable qui n’excède pas 175 m², résidence propre et unique, domiciliation) ;
• soit à une personne physique ou morale qui mettra le nouveau logement en location sociale de longue durée (minimum 15 ans), sans condition de superficie habitable ;
• soit à une personne physique ou morale qui mettra le nouveau logement en location privée de longue durée (minimum 15 ans) à une personne physique qui y établira immédiatement son domicile. Dans ce cas, le logement doit avoir une superficie habitable qui n’excède pas 175 m².

Points d'attention

Nous attirons également l’attention sur le fait que l’appréciation du critère de « logement unique » et de la notion dite de « possession empêchante » (lorsque plusieurs personnes reconstruisent ou achètent ensemble un logement) sera modifiée.

L’entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1^er juillet 2025.

Plus d’informations concernant le texte de l’article 53 du projet de loi-programme(link is external).

Des explications complémentaires concernant ces dispositions modifiées seront publiées prochainement