Découvrez le 4ème train de mesures "simplification omnibus": 400 millions d'euros supplémentaires par an aux entreprises dans l'UE...

La Commission européenne propose de réduire les coûts administratifs annuels des entreprises de 400 millions d'euros, ce qui viendrait s'ajouter aux 8 milliards d'euros déjà ciblés dans le cadre d'efforts de simplification antérieurs.

Avec une nouvelle catégorie de plafonds pour les petites et moyennes entreprises, les mesures assoupliront les obligations de conformité et libéreront ainsi des ressources pour la croissance et l'investissement dans l'ensemble du marché unique.

Ces mesures encouragent les PME à se développer, à numériser les processus réglementaires, à réduire les formalités administratives et soutiennent l'objectif de la Commission de réduire les coûts administratifs de 25 % au total et de 35 % pour les PME d'ici la fin de ce mandat.

Décryptage pratique des mesures envisagées ...

Débloquer un soutien ciblé pour les petites entreprises à moyenne capitalisation

Lorsque les PME dépassent 250 salariés, elles deviennent de grandes entreprises en vertu des règles actuelles et sont confrontées à une forte augmentation des obligations de conformité. Cette marge de fluctuation peut décourager la croissance et limiter la compétitivité. La Commission européenne identifie donc une nouvelle catégorie d'entreprises, les petites entreprises à moyenne capitalisation (PME), c'est-à-dire les entreprises de moins de 750 salariés; et jusqu'à 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 129 millions d'euros d'actifs totaux.

Ces petites entreprises de taille intermédiaire - près de 38 000 entreprises dans l'UE - auront accès pour la première fois à certains avantages existants pour les PME, tels que des dérogations spécifiques au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou des règles simplifiées, telles que des règles de prospectus rendant la cotation des PME sur le marché boursier plus simple et moins coûteuse.

Exemption de l'enregistrement des gaz à effet de serre fluorés

Environ 10 000 entreprises, rien qu'en 2026, n'auront plus besoin de s'enregistrer sur le portail F-gas de l'UE en vertu des modifications proposées.

À l'heure actuelle, tous les importateurs et exportateurs de produits contenant du gaz fluoré (gaz fluorés) doivent s'enregistrer. Environ 2 000 nouvelles entreprises demandent une immatriculation chaque mois, dont beaucoup sont de petits concessionnaires automobiles qui importent ou exportent quelques voitures d'occasion avec un gaz fluoré dans le système de climatisation. La modification proposée réduira la charge de mise en conformité pour les petites entreprises qui gèrent des volumes d'échanges limités tout en maintenant les objectifs climatiques du règlement.

Tenue de registres fondée sur les risques

La proposition présentée aujourd'hui simplifie l'obligation de tenue de registres prévue par le RGPD, en tenant compte des besoins et des défis spécifiques des petites et moyennes entreprises et des organisations, tout en garantissant la protection des droits des personnes. La proposition exempte les PME et les organisations de moins de 750 salariés, en plus des PME.

Les PME, les PME et les organisations de moins de 750 employés ne seront tenues de tenir des registres que lorsque le traitement des données à caractère personnel présente un «risque élevé» au titre du RGPD. En concentrant les exigences en matière de tenue de registres sur les activités à haut risque, les organisations peuvent consacrer leurs ressources aux domaines où la protection des données est la plus critique, tout en maintenant des normes élevées en matière de protection des données.

Du papier au numérique

La proposition accélérera la transition numérique, en éliminant les exigences lourdes liées au papier dans la législation sur les produits. Les règles actuelles de l'UE exigent toujours des entreprises qu'elles fournissent des déclarations de conformité sur support papier, des instructions d'utilisation, etc. En numérisant ces exigences, les entreprises peuvent soumettre et diffuser des informations plus facilement et les autorités nationales peuvent vérifier la conformité plus efficacement.

Sécurité juridique grâce à des spécifications communes

Les entreprises, y compris les PME et les PME, auront une voie claire pour démontrer que leurs produits satisfont aux exigences de l'UE, même lorsque des normes harmonisées à l'échelle de l'UE ne sont pas disponibles. Cela leur offrira une plus grande sécurité juridique, réduira les coûts et augmentera la compétitivité.

Instauration progressive des obligations de diligence raisonnable pour les batteries

Afin d'aider l'industrie des batteries à relever les défis liés à l'approvisionnement en matières premières en période d'incertitude, la Commission donne aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles en matière de devoir de diligence.

Le délai pour se conformer à ces règles sera repoussé de deux ans, de 2025 à 2027. Cela donne également plus de temps pour la mise en place d'organismes de vérification tiers.

En outre, les lignes directrices sur le devoir de diligence seront publiées un an avant l'entrée en vigueur des obligations. Cela donnera des orientations en temps utile aux entreprises et contribuera à assurer une mise en œuvre plus harmonieuse des nouvelles règles.

Contexte - planning

La présente proposition est le quatrième train de mesures omnibus de simplification présenté par la Commission européenne dans le cadre de ce mandat, dans le cadre d'un effort résolu déployé dans l'ensemble de l'institution pour réduire la bureaucratie inutile et créer un environnement réglementaire propice à l'innovation, à la croissance, à des emplois de qualité et à l'investissement.

Omnibus I et II ont rationalisé les règles relatives à la publication d'informations en matière de durabilité et aux règles en matière de devoir de diligence ainsi qu'aux investissements de l'UE, débloquant environ 6,3 milliards d'euros d'allègement administratif annuel. Omnibus III, présenté la semaine dernière, s'est concentré sur la simplification de la politique agricole commune, permettant d'économiser jusqu'à 1,58 milliard d'euros par an pour les agriculteurs et 210 millions d'euros pour les administrations nationales.

Le prochain train de mesures omnibus, provisoirement prévu pour juin 2025, se concentrera sur la défense et visera à contribuer à la réalisation des objectifs d'investissement énoncés dans le livre blanc et à permettre aux entreprises innovantes de prospérer.

Il sera suivi d'un Omnibus pour l'industrie chimique et d'un paquet numérique.

Ce changement de culture réglementaire et d'entreprise implique l'ensemble de la Commission européenne. Chaque service de la Commission et chaque membre du collège est chargé de mener à bien cet effort de rationalisation, de réduire les charges administratives et d'aligner les règles sur les réalités sur le terrain.

Plus d'informations sont disponibles dans notre Q&A.

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