Déclaration IPP 2026: quels sont les impacts sur les enfants à charge ?

​La campagne relative à l'impôt des personnes physiques (IPP) pour l'exercice d'imposition 2026 s'accompagne d'une refonte significative de la fiscalité familiale.

Adoptée dans un contexte de rigueur budgétaire et portée par une volonté politique d'activation sur le marché du travail, la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses modifie en profondeur les critères définissant les ressources des enfants à charge.

​Saviez-vous qu'avec la combinaison des nouveaux plafonds, un étudiant peut désormais percevoir jusqu'à 21.840 euros bruts sur l'année tout en restant fiscalement à charge de ses parents ?

Uniformisation et revalorisation du plafond de ressources nettes (Art. 141 CIR 92)

Le législateur a souhaité instaurer une égalité de traitement stricte, indépendante de la situation familiale des contribuables. Auparavant, le plafond des ressources variait selon que les parents étaient isolés, mariés/cohabitants, ou que l'enfant justifiait d'un handicap.

L'article 38 de la loi de réforme remplace intégralement l'article 141 du CIR 92, abrogeant ces distinctions pour fixer un montant de base unique porté à 5.265 euros. Afin d'appréhender le montant applicable pour l'exercice d'imposition 2026, il convient de se référer au mécanisme d'indexation régi par l'article 178, § 2 du CIR 92. Le montant de base de 5.265 euros est multiplié par le coefficient d'indexation de l'exercice, officiellement fixé à 2,2793. Après application de la règle d'arrondi légale prévue par le CIR 92 (au multiple de 10 euros), le plafond absolu de ressources nettes est établi à 12.000 euros.

L'élargissement de l'immunisation pour le travail étudiant (Art. 143, 7° CIR 92)

Afin d'éliminer les freins à l'insertion professionnelle des jeunes, qualifiés de « pièges à l'emploi » dans les travaux préparatoires, la loi introduit un doublement de l'immunisation des revenus issus d'un contrat d'occupation étudiant.

L'article 36, b) de la loi modifie l'article 143, 7° du CIR 92 en portant la franchise de base de 1.500 euros à 3.000 euros. Après application du coefficient d'indexation (3.000 € x 2,2793), c'est une première tranche de 6.840 euros bruts qui se trouve totalement exclue du calcul des ressources.

Si l'on intègre la déduction du forfait légal de frais professionnels fixé à 20 % par l'article 142 du CIR 92 (lequel bénéficie d'un minimum garanti indexé de 570 euros pour 2026), la latitude financière d'un étudiant est considérablement élargie. L'équation mathématique permet désormais à un étudiant de percevoir 6.840 euros via son statut d'étudiant, auxquels peuvent s'ajouter 15.000 euros bruts d'autres revenus (ces derniers atteignant exactement la limite de 12.000 euros nets après déduction des 20 % de frais professionnels).

Le seuil des revenus bruts annuels autorisés s'élève donc à 21.840 euros. À titre de perspective, la section de législation du Conseil d'État a rappelé que ce nouveau plafond de 12.000 euros nets est supérieur à la quotité de revenus exemptée d'impôt d'un contribuable adulte ordinaire, fixée à 10.910 euros pour ce même exercice 2026.

Les nouvelles causes d'exclusion d'office (Art. 145 CIR 92)

L'article 40 de la loi modifie l'article 145 du CIR 92 en durcissant les situations excluant formellement la prise à charge.

• Les revenus professionnels intrafamiliaux : à l'article 145, 1° du CIR 92, le terme « rémunérations » est remplacé par « revenus professionnels ». Par conséquent, un parent exerçant sous le statut d'indépendant ou de profession libérale ne peut plus conserver à charge un enfant qui lui facture des prestations ou des profits déduits à titre de frais professionnels.

• L'exclusion liée à l'aide sociale (CPAS) : le législateur a souhaité neutraliser le cumul d'un avantage fiscal avec la perception de certaines aides sociales. Un nouveau 3° a été inséré à l'article 145 du CIR 92, prévoyant l'exclusion d'office des bénéficiaires du revenu d'intégration (loi du 26 mai 2002) ou d'une aide financière équivalente versée par le CPAS (article 60, § 3 de la loi du 8 juillet 1976). La perte du statut d'enfant à charge est actée dès le premier euro perçu.

Il convient de noter que cette dernière disposition a fait l'objet de critiques prononcées de la part du Conseil d'État (Avis 74.571/3) en raison d'un potentiel problème d'égalité constitutionnelle (articles 10 et 11 de la Constitution). Il a souligné la discordance entre un étudiant percevant 11.500 euros nets de son travail (qui maintient l'avantage fiscal pour ses parents) et un enfant percevant un revenu d'intégration précaire de 10.513,60 euros annuels (qui entraîne la perte immédiate de cet avantage). Des recours devant la Cour constitutionnelle ne sont pas à exclure avec de bonnes chances de succès.

Assujettissement des bourses de doctorat (Art. 143, 1° CIR 92)

La réforme clarifie également le statut des jeunes chercheurs. L'article 39 de la loi restreint l'immunisation prévue à l'article 143, 1° du CIR 92 en instaurant une condition stricte : seules les bourses d'études « qui ne donnent pas lieu à la constitution de droits complets ou non complets en matière de sécurité sociale » en bénéficient.

Les bourses de doctorat générant des droits sociaux (notamment en matière de soins de santé ou de pension) doivent désormais être intégrées au calcul des ressources et sont donc confrontées au nouveau plafond de 12.000 euros. Compte tenu des montants habituels de ces bourses, la majorité des doctorants perdront de fait leur statut fiscal d'enfant à charge.

Incidences pratiques sur la déclaration fiscale (IPP 2026)

La mise en application stricte de ces règles dès les revenus 2025 requiert une vigilance particulière lors de l'établissement du Cadre II de la déclaration fiscale.

Les praticiens constateront la disparition formelle des anciens plafonds (5.930 € et 7.520 €) au profit de la nouvelle limite universelle de 12.000 € dans les notices de l'administration. Les codes restent stables (1030-37, 1031-36, 1034-33, 1036-31), mais la responsabilité du déclarant est accrue. Il est désormais impératif d'interroger les contribuables sur l'éventuelle perception d'aides du CPAS par leurs enfants majeurs.

En conclusion, la loi du 18 décembre 2025 apporte des modifications d'ordre structurel à la fiscalité de la famille. L'intervention des professionnels du chiffre et du droit s'avère plus que jamais nécessaire pour assurer la conformité des déclarations, encadrer l'optimisation des revenus étudiants et anticiper les éventuels redressements.