Congé pour aidants proches: durées doublées et fractionnement à partir du 1er juillet 2026

Loi du 22 mars 2026 : suspension totale portée à 6 mois, mi-temps à 12 mois, 1/5 temps à 30 mois — reconnaissance mutualiste étendue à deux ans

La loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches, publiée au Moniteur belge du 1er avril 2026, réforme en profondeur le congé pour aidants proches à compter du 1er juillet 2026 : la suspension totale des prestations passe de 3 à 6 mois, la réduction à mi-temps de 6 à 12 mois et la diminution de carrière d'1/5 temps de 6 à 30 mois par personne aidée. La reconnaissance mutualiste est désormais valable deux ans, et le congé devient fractionnable en semaines ou en mois moyennant l'accord de l'employeur. Le présent article détaille les conditions, les nouvelles durées, les modalités de fractionnement et les points d'attention pour le praticien qui accompagne des employeurs et des travailleurs.

1. Le congé pour aidants proches : un congé thématique subordonné à la reconnaissance mutualiste

Le congé pour aidants proches appartient à la famille des congés thématiques, aux côtés du congé parental, du congé pour soins palliatifs et du congé pour assistance médicale. Introduit dans notre ordre juridique en 2019 sur le fondement de l'article 100ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985², il permet au travailleur reconnu comme aidant proche de suspendre totalement l'exécution de son contrat de travail, de réduire ses prestations à mi-temps ou de diminuer sa carrière d'1/5 temps.

1.1. La reconnaissance de la qualité d'aidant proche auprès de la mutualité

L'accès au congé est conditionné à une reconnaissance préalable. Le travailleur doit introduire une demande de reconnaissance auprès de sa mutualité au moyen d'un modèle type de déclaration sur l'honneur, par laquelle il s'engage à apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à une personne en situation de dépendance. Ce n'est qu'une fois cette reconnaissance obtenue que le droit au congé thématique s'ouvre. La reconnaissance constitue donc le préalable administratif incontournable : sans elle, aucune demande de congé ne peut prospérer auprès de l'employeur.

1.2. Trois formes de congé et les allocations d'interruption de l'ONEM

Le congé peut prendre trois formes : la suspension totale des prestations, la réduction des prestations à mi-temps ou la diminution de carrière d'1/5 temps. Pendant la période couverte, l'ONEM octroie des allocations d'interruption, selon la mécanique commune aux congés thématiques. Le régime d'exécution est organisé par l'arrêté royal du 20 juillet 2021³, que la réforme commentée conduit à adapter.

2. Reconnaissance de l'aidant proche : validité portée à deux ans et séjour partiel en structure résidentielle

La loi du 22 mars 2026¹ apporte deux assouplissements au volet « reconnaissance », applicables à partir du 1er juillet 2026. Le premier est d'ordre administratif : la période de reconnaissance de l'aidant proche est portée d'un an à deux ans. Le travailleur ne devra donc renouveler sa déclaration auprès de la mutualité que tous les deux ans, ce qui allège la charge administrative des situations d'aide qui, par nature, s'inscrivent dans la durée.

Le second assouplissement touche à la substance de la reconnaissance. Jusqu'ici, celle-ci prenait fin lorsque la personne aidée intégrait une structure résidentielle. Désormais, la reconnaissance de la qualité d'aidant proche ne prend plus fin si la personne nécessitant une aide séjourne à temps partiel dans une telle structure, c'est-à-dire si elle n'y réside pas pendant au moins un jour par semaine ou au moins trente jours par an⁴. Le législateur prend ainsi acte des formules d'accueil hybrides — accueil de jour, hébergement alterné, séjours de répit — dans lesquelles l'aidant proche continue d'assumer une part substantielle de l'accompagnement.

3. Allongement du congé pour aidants proches : 6, 12 ou 30 mois par personne aidée

3.1. Les nouvelles durées maximales par personne aidée

La réforme double, voire quintuple, les durées maximales du congé par personne nécessitant une aide. À compter du 1er juillet 2026, le travailleur reconnu comme aidant proche peut prendre : six mois de congé, au lieu de trois, en cas de suspension totale des prestations ; douze mois, au lieu de six, en cas de réduction des prestations à mi-temps ; et trente mois, au lieu de six, en cas de diminution de carrière d'1/5 temps¹. L'extension la plus marquée concerne donc la formule la plus légère : le cinquième temps voit sa durée maximale multipliée par cinq, ce qui en fait un instrument d'aménagement de carrière de longue durée.

3.2. Le plafond de carrière inchangé : l'équivalent de six mois de suspension totale

L'allongement s'opère par personne aidée, mais le crédit global reste borné : sur l'ensemble de la carrière professionnelle, la durée totale du congé pour aidants proches demeure fixée à l'équivalent de six mois de suspension totale⁴. Les trois formes de congé s'imputent donc sur un même réservoir, converti en équivalent temps plein : les nouvelles durées maximales de douze mois à mi-temps et de trente mois à 1/5 temps correspondent chacune, précisément, à cet équivalent de six mois de suspension complète. Le praticien veillera à cette arithmétique lorsqu'un travailleur combine plusieurs formes successives ou assiste successivement plusieurs personnes.

4. Flexibilisation du congé : fractionnement en semaines ou en mois avec l'accord de l'employeur

Deuxième volet de la réforme : la souplesse de prise du congé. Moyennant l'accord de l'employeur, le congé pour aidants proches pourra être fractionné selon des unités plus fines qu'auparavant : en semaines lorsqu'il est pris sous la forme d'une suspension totale des prestations, et en mois lorsqu'il est pris sous la forme d'une réduction des prestations à mi-temps¹. Cette flexibilité rapproche le congé pour aidants proches des besoins réels de l'aide : hospitalisations ponctuelles, relais entre aidants, périodes de traitement intensif.

Le fractionnement n'est toutefois pas un droit inconditionnel : il suppose l'accord de l'employeur, qui conserve ainsi la maîtrise de l'organisation du travail face à des absences discontinues. À défaut d'accord, le travailleur reste tenu aux modalités de prise classiques. Quant à la diminution de carrière d'1/5 temps, elle ne connaît pas de flexibilité nouvelle : elle demeure possible par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre.

5. Entrée en vigueur au 1er juillet 2026 et arrêté royal d'exécution attendu

L'allongement et la flexibilisation s'appliquent à toutes les demandes de congé pour aidants proches introduites auprès de l'employeur à partir du 1er juillet 2026¹. Le critère temporel est donc la date d'introduction de la demande auprès de l'employeur, non la date de début du congé ni celle de la reconnaissance mutualiste. Une demande introduite avant cette date reste régie par les anciennes durées ; rien n'interdit en revanche au travailleur d'introduire une nouvelle demande sous l'empire du nouveau régime pour le solde de ses droits.

Plusieurs modalités pratiques restent à préciser par un arrêté royal en préparation, modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2021⁵. Sont notamment attendues : la possibilité de passer d'une forme de congé à l'autre et les règles de conversion applicables, ainsi que les règles de calcul nécessaires à la prise d'une suspension complète en semaines. Tant que ce texte n'est pas publié au Moniteur belge, la prudence s'impose dans les dossiers impliquant un panachage de formes de congé ou un fractionnement fin : le droit est acquis dans son principe, mais sa mécanique de décompte définitive ne l'est pas encore.

6. Tableau de synthèse : le congé pour aidants proches avant et après le 1er juillet 2026

7. Conclusion opérationnelle pour le praticien

Le praticien retiendra d'abord la portée réelle de la réforme : ce ne sont pas les droits globaux qui augmentent, mais leur concentration possible sur une même personne aidée et la finesse de leur prise. Le plafond de carrière — l'équivalent de six mois de suspension totale — demeure la contrainte structurante de tout conseil : l'allongement des durées par personne aidée n'y déroge pas. Dans les dossiers de gestion sociale, c'est donc le solde du crédit de carrière, et non les nouveaux maxima, qui doit être vérifié en premier.

En pratique, il convient d'attirer l'attention des employeurs clients sur deux points. D'une part, le critère d'entrée en vigueur — la date d'introduction de la demande auprès de l'employeur — rend le nouveau régime applicable dès juillet 2026, y compris pour des situations d'aide déjà en cours. D'autre part, le fractionnement en semaines ou en mois requiert l'accord de l'employeur : les entreprises ont intérêt à définir en amont une politique cohérente d'acceptation de ces demandes, tant pour l'équité interne que pour la prévisibilité de l'organisation du travail.

Enfin, la vigilance reste de mise tant que l'arrêté royal d'exécution n'est pas publié : les règles de passage d'une forme de congé à l'autre et le décompte des suspensions prises en semaines n'existent encore qu'à l'état de projet. Pour les dossiers qui combinent plusieurs formes de congé, il est prudent de documenter les demandes et d'attendre la publication du texte avant d'arrêter un décompte définitif des droits résiduels.

Références

1. Loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches, M.B., 1er avril 2026.

2. Art. 100ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

3. Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

4. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, « Allongement et flexibilisation du congé pour aidants proches à partir du 1er juillet 2026 », actualité disponible sur emploi.belgique.be.

5. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2021 précité, en ce qui concerne l'allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches (en préparation à la date de rédaction).