CJUE : recours contre la Belgique pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs non résidents

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour non-respect du principe de libre circulation des travailleurs prévu par le traité, en ce qui concerne l'imposition des contribuables non résidents ayant des revenus modestes.

Dans son arrêt du 10 mars 2022 (Commission européenne contre Royaume de Belgique, affaire C-60/21), la Cour a constaté que la Belgique avait enfreint le traité en refusant aux contribuables non résidents qui perçoivent moins de 75 % de leurs revenus internationaux en Belgique de déduire le paiement de rentes alimentaires de leurs revenus imposables. Cette déduction est refusée en Belgique même lorsque les contribuables ne perçoivent pas de revenus imposables significatifs dans leur État de résidence et qu'il n'est donc pas possible de déduire ces paiements de leurs revenus imposables dans ledit État de résidence.

Pour donner suite à l'arrêt de 2022, la Belgique a étendu le champ d'application personnel de la déduction fiscale. Elle n'a toutefois pas supprimé intégralement l'infraction.

Deux conditions

La nouvelle législation introduit deux conditions qui semblent restreindre indûment le bénéfice de l'avantage dans le cas des non-résidents ayant des revenus modestes.

Premièrement, la déduction ne peut pas être reportée sur les exercices fiscaux ultérieurs dans l'État de résidence du contribuable. Le fait qu'un abattement similaire n'est pas disponible dans l'autre État devrait toutefois être pris en considération pour le même exercice fiscal en Belgique et dans cet autre État membre.

Deuxièmement, la législation modificative refuse la déduction fiscale dans le cas où le conjoint du contribuable pourrait bénéficier d'un avantage similaire dans un autre État au cours de périodes ultérieures. En intégrant le conjoint du contribuable dans l'analyse de comparabilité, la législation modifiée contredit expressément l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-60/21, qui concerne la discrimination visant les contribuables non résidents et non leurs conjoints.

Contexte

Dans le cadre d'un exercice de mise en conformité plus large couvrant tous les États membres de l'UE, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en lui adressant une lettre de mise en demeure en mai 2016. Depuis lors, et malgré l'arrêt rendu par la Cour en mars 2022, la Belgique n'a toujours pas suffisamment répondu aux griefs et est aujourd'hui le dernier État membre de l'UE dans lequel persiste un problème de conformité sur cette question.

Après une lettre de mise en demeure envoyée en juillet 2023 pour tenter une dernière fois d'obtenir la mise en conformité de la législation belge avec l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour d'un deuxième recours contre la Belgique, demandant des sanctions financières pour défaut de mise en conformité de la législation nationale avec la législation de l'UE.

Si la Cour constate que la Belgique ne s'est pas conformée à son arrêt antérieur, elle peut lui imposer des sanctions financières.

Pour plus d'informations

Procédure d'infraction de l'UE

Base de données sur les décisions en matière d'infractions

Lien vers les procédures d'infraction de novembre 2023

Décision d'infraction [INFR(2014)2191]

Mots clés

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