« Melting pot » Actualités légales & interprétations administratives (décembre 2025)

L’année 2025 se clôture dans le contexte de l’adoption des différentes phases de la réforme fiscale Arizona. En effets d’annonces et textes définitivement adoptés, il est aujourd’hui compliqué de s’y retrouver. Petite synthèse de l’état des différentes mesures.

1. Réforme Arizona : ce qui est adopté

La loi programme du 18 juillet 2025 est en vigueur.

Elle instaure une première vague de nouvelles mesures avec effet immédiat.

Parmi les mesures instaurées par la loi :

• « Carried interest »
• Transfert de siège social vers l’étranger
• Réserve de liquidation (délai d’attente de 3 ans ; précompte de 6,5% à la sortie) ;
• VVPR-bis (suppression du taux de 20% pour les sociétés constituées ou pour les apports post 31/12/2025) ;
• Réforme des RDT
• Première infraction & bonne foi présumée
• DLU 5
  
• Aspect TVA :
• Etc.

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La loi portant des dispositions diverses du 12 décembre 2025.

Parmi les mesures que l’on pourrait qualifier de « positives » pour le contribuable, figurent notamment :

• Flexi-jobs
• Fiscalité des voitures ;

• Transfert intra-groupe
• Procédure : délai d’imposition (réduits) et notification préalable des indices de fraude (restaurée).
• Crédit d'impôt et 'fonds propres'/personnes physiques
• Contribuables et chercheurs impatriés

• Personnes à charge ;

Parmi les mesures « négatives », figurent :

• Suppression de la déduction des intérêts immobiliers ;

• Possibilité pour le fisc de consulter la base de donnée du PCC (datamining) à certaines conditions ;
• Réforme de la DPI
• Rentes alimentaires
• Gel de l’indexation des dépenses fiscales

• Suppression de plusieurs exonérations / réductions

• SICAV RDT
• Etc.

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Les mesures avec effet au 1^er janvier 2025 entreront donc bien en vigueur.

2. Réforme Arizona : ce qui a été décidé mais pas encore voté

Les mesures suivants ne seront pas votées cette année. Elles feront l’objet de lois, qui seront votées début 2026 (probablement). Cela ne devrait toutefois pas empêcher l’entrée au vigueur de certaines mesures avec effet au 1er janvier.

Imposition des plus-values sur actifs financiers

L’avant projet de loi a été adopté en seconde lecture par le conseil des ministres.

L’entrée en vigueur de cette imposition devrait être maintenue au 1er janvier 2026.

Cela posera une difficulté pour les établissement financier, qui doivent notamment retenir l’imposition à la source dans certaines conditions. Ceci n’est pas possible sans texte de loi.

Une mesure transitoire pourrait être adoptée pour permettre aux banques de prélever l’impôt durant la période préalable à l’entrée en vigueur de la loi.

Plus d’info : Taxe sur les plus-values: une entrée en vigueur au 1er janvier 2026… sans loi votée. Comprendre le régime transitoire et s’y préparer intelligemment

« Accord d’été »

L’avant-projet de loi a été adopté en deuxième lecture par le Conseil des ministres du 12/12/2025. Celui-ci prévoit notamment :

• une augmentation progressive de la quotité du revenu exemptée d'impôt
• une réforme des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt, en faveur du supplément pour le premier enfant à charge
  
• le revenu d’intégration sera repris dans la déclaration, afin de mieux tenir compte de l’ensemble des revenus
• l’avantage du quotient conjugal pour les non-pensionnés sera réduit de moitié d’ici 2029 ; pour les pensionnés, il s’agit d’un scénario d’extinction très progressive sur 20 ans
• une cotisation de 33 % sera instaurée pour les pensionnés qui continuent à travailler après leur pension
• la règle dite « de minimis » de 2 000 EUR pour l’article 90, alinéa premier, 1°, du CIR 92 pour les revenus occasionnels
• le régime des droits d’auteur est à nouveau étendu aux professions numériques
• la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui deviendrait ainsi « single-proof ».l'introduction d'une déduction pour entrepreneurs, pour les indépendants à titre principal ou complémentaire
• la suppression de la majoration d'impôt pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sans société
• une augmentation du bonus à l’emploi, principalement au bénéfice des plus bas salaires, dès 2026d'autres modifications techniques ;

Accord « visant les épaules les plus larges et revenus divers »

Dans le cadre des négociations sur la confection du budget, un accord qualifié par la presse d’ accord « visant les épaules les plus larges et revenus divers » a été conclu.

Il prévoit plusieurs mesures fiscales importantes, parmi lesquelles :

• VVRPRbis : augmentation du précompte à 18% ; aucun régime transitoire ne serait prévu. La mesure viserait les dividendes distribués à partir de l’entrée en vigueur de la future loi (Kern du 11/12/2025). En principe, la loi est envisagée pour janvier / février ;
  
• Réserve de liquidation : nouvelle augmentation du précompte à la sortie, de 5,5% à 8,9% (charge fiscale effective : 18%) ; les réserves constituées au plus tard au 31/12/2025 pourraient continuer à bénéficier du régime actuel (délai d’attente de 5 ans et 5% à la sortie) ; le taux de 0% (liquidation d’une société) serait maintenu mais une mesure anti-abus spécifique serait adoptée.
• Droit d’auteurs : le régime des frais forfaitaires serait supprimé. Pour rappel :
  • Montant : 50 % des revenus bruts jusqu’à 10.000€ (EI 2026 : 20.100€
  • Montant : 25% des revenus bruts de 10.000 à 20.000€ (EI 2026 : 20.100€ à 40.190 €). La déduction des frais réels possibles resterait a priori possible (complexité).
  • Par exception, le forfait serait maintenu pour les seuls artistes titulaires d’une attestation de travail des arts (Kern du 11/12/2025).
• Taxe sur comptes titres : elle serait doublée (soit 0,30%).
• Création d’un parquet financier.
• Nouveau taux TVA : les modifications suivantes ont été envisagées au niveau des taux TVA :
  • Repas à emporter, les activités sportives et de loisirs ainsi que l'hébergement touristique (hôtels et campings) : 12% (au lieu de 6%) ;
  • Pesticides : 21% (au lieu de 12%) ;
  • Boissons non alcoolisées servies dans les cafés et restaurants bénéficieront d'une réduction : 12% (au lieu de 21%) ;
  • A la base, ces nouveaux taux devaient entrer en vigueur au 1^er janvier 2026.
  • Cette entrée en vigueur serait toutefois reportée au 1^er mars 2026 (Kern du 11/12/2025).

3. Circulaire :

Une seule circulaire a été publiée depuis notre dernière contribution. Il s’agit de la circulaire n° 2025/C/71 du 24 novembre 2025, qui traite de certaines dispositions de la loi du 25.11.2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (prévoyant entre autres un régime de taxation à l'IPM et à l'INR/pm des frais afférents à l'utilisation des véhicules).

4. Etc.