Sociétés de management: un tour de vis pleinement justifié

« La Belgique compte à peu près autant de malades de longue durée que l’Allemagne, un pays 7 fois plus peuplé. ».

L’assertion a été fréquemment entendue l’an dernier, comme argument massue pour inviter à resserrer les critères d’accès à ce statut ou de son maintien. Il n’y a, en effet, aucune raison de penser que le travail serait plus pénible en Belgique ou que les Allemands bénéficieraient à la naissance d’une nettement meilleure santé, et il y a donc un potentiel d’économies budgétaire à investiguer. Il faut bien sûr être prudent avec les comparaisons internationales, les méthodologies de calcul et les statuts alternatifs pouvant grandement varier, mais un exercice de « benchmarking » (« étalonnage ») est, en décelant là où un pays diverge de ses pairs, une manière efficace pour amener à réfléchir au bien-fondé de ces divergences et à remettre en question tel ou tel dispositif public.

S’il est bénéfique de se comparer, l’honnêteté intellectuelle exige de ne pas se livrer à un tel exercice de manière sélective, biaisée idéologiquement. Ainsi, celles et ceux qui mettent en exergue que l’Allemagne compte proportionnellement nettement moins de personnes reconnues comme malades de longue durée que notre pays se devraient de souligner une autre différence frappante de part et d’autre de la frontière, elle concernant le nombre de sociétés. En effet, le nombre de société est proportionnellement très nettement plus faible en Allemagne que chez nous. Qu’est-ce qui explique cette différence ? Que nous serions nettement plus entreprenants que les Allemands ne saute pas aux pieds. Non, le facteur explicatif auquel il est sensé de penser est l’écart entre fiscalité des petites entreprises et fiscalité des personnes physiques, écart qui serait nettement plus prononcé chez nous qu’en Allemagne.

Créer une société « unipersonnelle » répond, est-il usuellement soutenu, à une double motivation : dissocier le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, pour qu’un échec entrepreneurial ne conduise pas à une déconfiture patrimoniale désastreuse pour son créateur, et bénéficier d’une fiscalité adoucie. Ces deux dimensions sont souvent présentées comme indissociables. L’expérience étrangère montre qu’il est parfaitement possible d’avoir un régime de protection du patrimoine privé de l’indépendant, entrepreneur ou profession libérale, sans l’assortir d’un accès au système de l’impôt des sociétés (ISoc). Ce dernier a en effet des attraits, et notamment un taux fixe largement inférieur aux taux marginaux progressifs usuellement pratiqués à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Pour un économiste libéral, il n’y a, a priori, pas lieu de taxer différemment un euro gagné d’une certaine manière et un euro gagné d’une autre manière. Pour lui, la fiscalité est fonction de la capacité contributive, et non de l’origine ou de la nature des revenus. Notre économiste est conscient que la mise en œuvre de ce principe peut être délicate, et alors il se rabattra sur la promotion d’un système dit de « dual income tax », où coexistent un impôt progressif sur les revenus du travail et assimilés, et un impôt à taux unique sur les autres revenus.

En Flandre, les dividendes perçus d’une société de management devront désormais être déclarés pour les demandes de bourses d’étude, sur un pied d’égalité avec les autres revenus du travail. C’est on ne peut plus logique. Economiquement, il ne fait pas de doute que la valeur ajoutée générée par une société de management s’apparente à un revenu du travail. Il s’agirait donc de la taxer de la même manière que les revenus du travail ou, à défaut, de faire converger les deux modalités de taxation.

Nous serons d’accord pour estimer que, en termes relatifs, la pression fiscale sur le revenu du travail est excessive en Belgique, et que l’abaisser est hautement souhaitable, mais cela n’empêche qu’il y a lieu de se réjouir des mesures prises par le gouvernement fédéral concernant les sociétés de management. C’est une question d’équité horizontale (que deux personnes à capacité contributive identique paie le même impôt) et d’équité verticale (qu’une personne à plus haute capacité contributive contribue davantage), et c’est aussi une question d’efficacité. Le bon impôt, dans l’acceptation la plus libérale de l’expression, est un impôt qui ne change pas le comportement des agents économiques (hormis en cas d’externalités) et qui donc taxe de la même manière des activités substituables entre elles. Et retapons sur le clou : OCDE et autres spécialistes des finances publiques tordent volontiers le cou à une certaine légende urbaine où inverser l’abaissement des dernières décennies en matière de taxation de l’entrepreneuriat nuirait à l’activité économique.

Payer 25% au titre d’impôt des sociétés, sur une base diminuée de frais largement calculés, puis, sur le solde, 15% sur la distribution des bénéfices pour des capitaux apportés après juin 2013, et aussi avec le dispositif dit des réserves de liquidation, voilà un système qui était extrêmement avantageux en regard de ce que paie un indépendant en personne physique, et plus encore un salarié sujet à des cotisations sociales plus élevées.

Porter le taux de 15% à 18% ne change que très modérément le tableau, et la distorsion fiscale demeure majeure, mais la décision prise va dans le bon sens.