50.000 €, 20 %, 7,5 %: le contribuable-dirigeant sommé de se rémunérer correctement

​La Chambre a adopté le 9 juillet 2026 le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques (DOC 56 1243). Seize mesures. Deux d’entre elles en disent long sur le regard que l’administration porte sur celui qui entreprend.

Un. La rémunération minimale du dirigeant passe de 45.000 à 50.000 € pour que sa société conserve le taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés (art. 215 CIR 92). Le seuil datait de 2019 et n’avait jamais été indexé ; l’ajustement se défend.

Deux. Les avantages de toute nature évalués forfaitairement ne peuvent plus excéder 20 % de la rémunération. Dix mille euros sur cinquante mille. Au-delà : perte du taux réduit. Et perte totale — l’intégralité du bénéfice bascule à 25 %.Un euro de dépassement. Cinq mille euros de facture.

Trois. Pour les travailleurs comme pour les dirigeants, l’excédent d’avantages forfaitaires supporte en outre une cotisation distincte de 7,5 %, non déductible, à reprendre en dépenses non admises. Elle frappe l’IPP, l’ISoc, l’impôt des personnes morales — les ASBL sont visées — et l’INR.

L’avantage forfaitaire, ce n’est pas le contribuable qui l’invente. C’est la loi qui en fixe la valeur (art. 36, § 1er et § 2, CIR 92), par un barème révisé chaque année par arrêté royal. Le dirigeant ne « choisit » pas la valeur forfaitaire de son avantage : il la subit.

Le législateur crée le forfait. Puis il sanctionne celui qui en bénéficie trop.

Mieux : le calcul se fait au niveau de l’entreprise, par catégorie. Le dirigeant sobre paiera pour le collègue moins sobre. La sanction se détache de la faute.En 2017, la réforme de l’impôt des sociétés insérait un article 219quinquies CIR 92 : cotisation distincte de 5 %, portée à 10 % dès l’exercice d’imposition 2021, frappant la société n’allouant pas 45.000 € à l’un de ses dirigeants. Le 4 avril 2019, la Chambre votait sa suppression. L’article 5 de la loi du 13 avril 2019 ne dit pas qu’elle est abrogée : il dit qu’elle est retirée. Réputée n’avoir jamais existé. Jamais appliquée.

Neuf ans plus tard, le même mécanisme revient. Cotisation distincte. Assiette forfaitaire. Non-déductibilité. Un autre nom.

Deux sanctions pour une seule politique de rémunération. Proportionnalité, non bis in idem : pas des mots creux.

Le gouvernement invoque l’article 6 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, qui limite le salaire en nature à un cinquième du brut. Une règle protectrice du travailleur, recyclée en instrument punitif contre l’employeur.

Praticiens, attention : exercice d’imposition 2027. Pour une société à exercice civil, c’est l’exercice comptable en cours, celui qui se clôture le 31 décembre 2026. Il vous reste six mois — et un tantième.

Le taux réduit n’est pas un cadeau. C’est une contrepartie.

Rappelons-le pendant qu’il en reste un !