Plus-value sur actions: un point d'attention pas uniquement fiscal

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal, les actions acquises par l’un des époux pendant le mariage avec des biens propres sont propres, tout comme la plus-value de ces actions.

Si un époux exerce sa profession en tant que salarié ou travailleur indépendant, ou au sein d’une société dont les actions ont été financées avec des fonds communs, tous les revenus de cet époux, y compris la plus-value obtenue grâce aux actions de la société concernée, sont en revanche totalement communs.

Le patrimoine propre de l’époux détenteur des actions de la société par le biais de laquelle il exerce son activité professionnelle doit au patrimoine commun une indemnité égale au montant par lequel le patrimoine commun s’est appauvri, ou encore au montant des revenus que le patrimoine commun aurait perçus si l’activité professionnelle n’avait pas été exercée dans le cadre d’une société.

Dans un arrêt récent, la Cour Constitutionnelle considère que cette indemnité comprend également la plus-value des actions obtenue principalement grâce à l’activité professionnelle de l’époux actionnaire pendant le mariage.

Une demande d’indemnisation se posera en pratique essentiellement en cas de divorce. Il appartiendra alors à l’autre époux d’apporter la preuve de l’indemnité due, ce qui n’est pas simple en soi et ouvre la porte à la discussion.

Est-il donc possible de se prémunir contre cela à l’avance ? Cette obligation d’indemnisation peut-elle être spécifiquement exclue dans la convention de mariage ? Le choix d’un régime de séparation de biens permet en tout cas d’éviter la problématique susmentionnée.

Attention donc aux époux mariés sous un régime communautaire : la plus-value sur leurs actions propres est non seulement taxée à partir du 1er janvier 2026 en cas de cession avec contrepartie. En cas de divorce, la loi fiscale prévoit certes une exonération de la taxe sur la plus-value, mais le droit civil peut néanmoins engager une obligation d’indemnisation envers l’autre époux.