En l’absence de sursis, le tribunal annule l’amende TVA

Un jugement récent du Tribunal de première instance du Brabant wallon confirme qu’une amende en matière de TVA peut être annulée lorsqu’elle ne tient pas compte des garanties fondamentales du contribuable.

Une erreur TVA dans un projet immobilier

L’affaire concernait une société immobilière ayant réalisé un projet comprenant des logements et un rez-de-chaussée commercial. Dans le cadre de ce projet, elle avait déduit de la TVA sur les coûts de construction.

À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que certaines déductions étaient injustifiées, notamment en raison du fait que les loyers étaient exemptés de TVA. La société a reconnu ses erreurs et a régularisé la situation, mais s’est vu infliger une amende d’environ 35.000 EUR équivalent à 10% de la TVA déduite à tort, qu’elle a contestée.

Les amendes TVA ont un caractère pénal

Le tribunal rappelle un principe fondamental : les amendes prévues par l’article 70 du Code de la TVA ne sont pas de simples sanctions administratives. Elles ont un caractère pénal au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, car elles visent à sanctionner et dissuader les infractions.

Cette qualification implique que le juge peut exercer un contrôle approfondi, notamment sur la proportionnalité de la sanction.

L’absence de sursis : une lacune du système TVA

Contrairement au droit pénal classique, le Code de la TVA ne permet pas au juge d’accorder un sursis à l’exécution d’une amende.

Or, la Cour constitutionnelle a jugé que cette absence constitue une inconstitutionnalité partielle. Le juge doit dès lors vérifier, au cas par cas, si un sursis aurait pu être accordé si la loi l’avait prévu.

Une analyse concrète en faveur du contribuable

Dans cette affaire, le tribunal constate que :

– la société n’avait aucun antécédent,

– elle a agi de bonne foi,

– elle a collaboré pleinement avec l’administration,

– elle a reconnu ses erreurs.

Dans ces conditions, le tribunal estime qu’un sursis aurait été accordé si cette possibilité avait existé.

Une annulation totale de l’amende TVA

Sur cette base, le tribunal refuse d’appliquer la disposition légale relative aux amendes et prononce l’annulation intégrale de l’amende TVA d’environ 35.000 EUR.

Un enseignement important pour les assujettis

Cette décision confirme qu’il est possible de contester efficacement une amende TVA en Belgique, notamment lorsque :

– il s’agit d’une première infraction,

– aucune intention frauduleuse n’est établie,

– le contribuable a collaboré avec l’administration,

– la sanction apparaît disproportionnée.

Elle illustre également l’importance d’une défense fondée sur les droits fondamentaux et la jurisprudence constitutionnelle.

Le jugement doit être salué!

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Source: TPI Brabant wallon, 3 novembre 2025