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Annulation
Fiscalité
Paroles d’expert
OECCBB
Restitution des droits d'enregistrement en cas de revente dans les deux ans: l'arbitrage région par région
Emmanuel Degrève
Président @ OECCBB
Publié le 29 Sep 2026 à 04:15
Lecture de 11min
Fiscalité
Paroles d’expert
OECCBB
Annulation de la circulaire 2021/C/2 relative à l’article 8 du Code des droits de succession
Florence Fassin
Avocate au barreau de Liège-Huy
OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale
Publié le 30 Jun 2023 à 05:18
Lecture de 3min