1er octobre 2025: qu’est-ce qui change dans divers domaines tels que l’énergie, la mobilité et l’entrepreneuriat en Belgique

À partir du 1er octobre 2025, plusieurs mesures issues de la loi-programme de juillet 2025 et d’arrêtés d’exécution entrent en vigueur, touchant des domaines aussi variés que l’énergie, la mobilité, l’entrepreneuriat, l’urbanisme ou les télécommunications.

Pour les experts-comptables, les directeurs financiers, les notaires, avocats et entrepreneurs, ces changements modifient la structure des coûts, la fiscalité et les obligations de conformité.

Cet article propose une lecture structurée et pédagogique de ces évolutions, en mettant l’accent sur leurs implications concrètes et en rappelant l’importance d’un accompagnement professionnel rigoureux.

1. Énergie : des tarifs sociaux revus à la baisse

Les tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz diminuent pour le quatrième trimestre 2025, conformément aux décisions trimestrielles de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG).

• Électricité : baisse moyenne de 9 %.
• Tarif monohoraire : 22,773 cent/kWh (TVA comprise).
• Tarif bihoraire : 23,159 cent/kWh (jour) et 20,759 cent/kWh (nuit).
• Exclusif nuit : 17,496 cent/kWh.
• Gaz naturel et chaleur : baisse moyenne de 11 %, sous le seuil de 5 cent/kWh.

Exemple : un ménage consommant 3.500 kWh/an économisera environ 70 € sur le trimestre par rapport au tarif précédent, impact direct sur son budget mais aussi sur la charge énergétique des propriétaires-bailleurs qui répercutent ces coûts dans les provisions de charges.

2. Mobilité et fiscalité : du véhicule électrique à l’indemnité kilométrique

2.1. Remboursement forfaitaire pour la recharge des voitures de société électriques

Depuis le 1er janvier 2025, l’administration fiscale autorise les employeurs à rembourser, sur une base forfaitaire, l’électricité consommée à domicile pour la recharge d’un véhicule de société électrique.

Le forfait, calculé sur les prix moyens relevés par la CREG, est indexé trimestriellement et sera abaissé pour la première fois :

• Flandre : 30,70 cent/kWh (au lieu de 34,56).
• Bruxelles-Capitale : 33,56 cent/kWh (au lieu de 37,87).
• Wallonie : 34,57 cent/kWh (au lieu de 38,43).

Les employeurs peuvent toujours opter pour le remboursement des frais réels, mais doivent alors documenter précisément la consommation effective (compteurs intelligents ou relevés certifiés).

Exemple : un employé rechargeant 2.000 kWh/an à domicile verra son remboursement forfaitaire diminuer d’environ 80 € par an en Région flamande.

2.2. Indemnité kilométrique légale revalorisée

Le nouveau barème de l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels est fixé à 0,4291 €/km à partir du 1er octobre 2025.

Ce taux s’applique aux employeurs publics et privés lorsque le travailleur utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels autres que le trajet domicile-lieu de travail.

Exemple : pour 6.000 km remboursés annuellement, le coût déductible pour l’employeur atteindra 2.574 €, entièrement exonéré d’impôt dans le chef du salarié si les conditions légales sont respectées.

3. Entrepreneuriat : simplification et accessibilité accrues

3.1. Suppression de l’obligation de compétences de gestion en Wallonie

À partir du 1er octobre 2025, la preuve de compétences de gestion de base n’est plus exigée pour débuter une activité indépendante en Wallonie.

Jusqu’ici, une attestation ou un diplôme attestant de connaissances en comptabilité, droit ou gestion commerciale était requis.

Cette suppression aligne la Wallonie sur la Flandre et Bruxelles, déjà réformées, et vise à stimuler la création d’entreprise.

Les professions réglementées (boulanger, coiffeur, métiers du bâtiment, horeca…) restent soumises à l’obligation de démontrer leurs compétences techniques professionnelles.

3.2. Cotisations sociales des indépendants pensionnés partiels

La loi adapte également le mode de calcul des cotisations sociales pour les indépendants qui ont atteint l’âge légal de la pension sans percevoir une pension complète, ou ne bénéficiant que d’une pension de survie.

L’objectif est de tenir compte des revenus réellement perçus et d’adapter les droits sociaux en conséquence.

4. Urbanisme : la dématérialisation comme levier

La Wallonie franchit une étape décisive vers la dématérialisation des permis d’urbanisme et d’urbanisation.

Les nouveaux formulaires simplifiés permettront :

• un accès direct des administrations aux sources authentiques (cadastre, registre national, etc.) ;
• une réduction drastique des documents à fournir par les demandeurs.

L’attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes reste obligatoire afin de protéger le maître d’ouvrage et d’assurer un contrôle de qualité.

5. Télécommunications : VOO cède sa place à Orange

L’absorption juridique de VOO par Orange SA sera effective dès le 1er octobre 2025 (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale extraordinaire).

Conséquences pratiques :

• Factures modifiées (logo, numéro de TVA, siège social).
• Migration progressive vers les produits Orange d’ici mi-2026.
• Maintien des contrats existants sans rupture de service, avec liberté de changement d’opérateur.

6. Tableau de synthèse et recommandations

7. Recommandations finales

• Anticiper : adaptez vos procédures internes (comptabilité, facturation, RH) avant l’entrée en vigueur.
• Informer : sensibilisez vos équipes, notamment RH et comptables, aux nouveaux barèmes et obligations.
• Accompagner : proposez aux indépendants et PME un suivi des impacts (cotisations sociales, fiscalité, énergie).
• Digitaliser : tirez parti de la dématérialisation des permis pour accélérer les projets immobiliers.