Transformer les pratiques fiscales en Europe : plus simples, plus rapides ...

Publiée au JOCE du 10 janvier, la directive Faster ne manque pas d’implications pratiques, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. Petit rappel des tenants et aboutissants.

Objectifs clés

La directive Faster, (Fostering and Accelerating Simplification of Taxes on cross-border Equity Returns) vise à accélérer et simplifier les processus fiscaux pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres. Il s’agit de simplifier et harmoniser les procédures de retenue à la source pour les revenus transfrontaliers dans l'Union européenne.

Processus clés

> Simplification des procédures administratives

La directive vise à simplifier les procédures de retenue à la source pour les investisseurs étrangers. Les entreprises et les investisseurs bénéficieront de démarches administratives réduites, ce qui diminuera les coûts et le temps nécessaires pour se conformer aux obligations fiscales.

> Réduction des coûts administratifs

En harmonisant les démarches fiscales entre les États membres de l'UE, la directive FASTER devrait réduire les coûts administratifs pour les entreprises opérant à l'international. Cela inclut la standardisation des formulaires et des procédures pour les demandes de réduction ou de remboursement de la retenue à la source.

Il s’agit aussi de s’assurer que les investisseurs ne sont pas imposés deux fois sur les revenus de leurs investissements transfrontaliers.

> Accélération des remboursements de retenue à la source

La directive introduit des mécanismes pour accélérer les remboursements de la retenue à la source indûment prélevée. Les investisseurs pourront recevoir leurs remboursements dans un délai maximum de 50 jours, ce qui améliorera leur trésorerie et leur liquidité.

Un portail électronique centralisé sera mis en place pour faciliter les échanges d'informations entre les administrations fiscales et les investisseurs.

Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité, ce portail permettra de soumettre et de suivre les demandes de réduction ou de remboursement de la retenue à la source de manière plus efficace. Ce suivi en temps réel des demandes et certificats améliore sensiblement la transparence et la prévisibilité des procédures

> Certificat Européen Commun de Résidence Fiscale (CRFN)

La directive introduira un certificat numérique européen de résidence fiscale, qui simplifiera les procédures pour les investisseurs cherchant à obtenir des taux réduits de retenue à la source. Accepté dans tous les EM de l’UE, ce certificat standardisé simplifiera la preuve de la résidence fiscale et les critères pour l’obtenir seront uniformisés.

> Lutte Contre la Fraude Fiscale

La directive comprend des mesures pour lutter contre la fraude fiscale, principalement de deux ordres, en autres dans le but de contribuer à garantir que seuls les investisseurs légitimes bénéficient des avantages fiscaux. Il s’agit donc d'Introduire des mécanismes pour détecter et prévenir les fraudes fiscales.

Certification des intermédiaires : Accréditation des intermédiaires financiers pour certifier l'éligibilité des investisseurs aux avantages fiscaux.

Contrôles renforcés : Mise en place de contrôles plus stricts pour s'assurer que seuls les investisseurs légitimes bénéficient des taux réduits de retenue à la source.

Impacts pratiques pour les investisseurs

Temps économisé : Moins de temps passé sur des procédures administratives et fiscales complexes.

Accès facilité aux avantages fiscaux : Procédures simplifiées pour obtenir des dégrèvements et des remboursements.

Amélioration de la trésorerie : Accélération des remboursements de la retenue à la source, améliorant la liquidité des investisseurs.

Pour en savoir plus,

Vous lirez avec intérêt sur le site d" Accountancy Europe l'article intitulé "The FASTER Directive: a cross-border withholding tax relief system - Simplifying and accelerating WHT repayments"

Consultez la publication au JOCE

En conclusion

Ces mesures devraient encourager les investissements transfrontaliers, en créant un environnement fiscal plus juste et efficace au sein de l'Union européenne

Cette directive introduit en effet plusieurs changements notables, notamment la réduction des délais pour le traitement des déclarations fiscales et des remboursements de TVA. Les administrations fiscales seront tenues de mettre en œuvre des systèmes numériques avancés pour automatiser et harmoniser les procédures, réduisant ainsi la bureaucratie et les erreurs.

Pour les entreprises, cela signifie une meilleure prévisibilité et une réduction des coûts liés à la conformité fiscale.

Les implications pratiques de la directive Faster incluent également une amélioration de la transparence et une lutte plus efficace contre la fraude fiscale, grâce à une meilleure interconnexion des bases de données fiscales entre les pays membres,