Décision anticipée n° 2024.1012 du SDA du 14 janvier 2025: un tournant majeur pour la reconnaissance des logiciels comme œuvres protégées par le droit d’auteur en Belgique

La récente décision anticipée n° 2024.1012, rendue par le Service des Décisions Anticipées (SDA), marque une étape décisive dans la reconnaissance des logiciels en tant qu’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les logiciels reconnus comme œuvres protégées

• Cette décision confirme que les créations informatiques, à condition de répondre à des critères de recherche ou de développement validés par BELSPO, peuvent bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation (articles 205/1 à 205/4 du CIR 92).
• Historiquement, cette déduction concernait surtout les brevets. Désormais, grâce au Code de droit économique (Livre XI), les logiciels originaux bénéficient automatiquement de la protection du droit d’auteur, sans formalité d’enregistrement préalable.
• La décision du SDA conforte ainsi pleinement la position des programmes informatiques originaux créés après le 1er juillet 2016.

Un avantage fiscal significatif pour les entreprises

• Les entreprises peuvent désormais déduire jusqu’à 85 % de leurs revenus nets provenant de ces créations logicielles.
• Cette mesure s’applique aussi bien aux licences explicites qu’aux redevances implicites (intégrées dans les prix des produits ou services).
• Pour les concepteurs et éditeurs de logiciels, ce ruling représente un véritable levier stratégique.

Une reconnaissance de la programmation comme activité de R&D

• La programmation informatique est explicitement reconnue comme une activité de recherche et développement.
• Ce cadre fiscal favorable renforce la protection du capital immatériel et facilite l’accès aux dispositifs de soutien à l’innovation.
• Au-delà de la sécurisation juridique des logiciels, cette mesure encourage activement le développement et la commercialisation de nouvelles solutions numériques.

Les obligations pour bénéficier de cet avantage fiscal

• Les entreprises doivent constituer une documentation solide, aussi bien financière (méthodologie de calcul, coûts de R&D, preuves des dépenses) que juridique (contrats de développement, cessions de droits d’auteur).
• Une bonne coordination entre les équipes internes et les conseils externes (avocats, experts-comptables, fiscalistes, spécialistes IT) est essentielle pour optimiser les économies d’impôt et éviter les risques d’un contrôle fiscal.

Un soutien renforcé à la transformation numérique

• Cette avancée illustre clairement l’engagement belge en faveur du numérique et de la valorisation de la création logicielle dans l’économie de la connaissance.
• Les entreprises du secteur disposent désormais d’un outil supplémentaire pour consolider leur croissance, valoriser leurs innovations et se positionner face à la concurrence internationale.