Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 3): exit tax

​Le ministre a répondu à une (nouvelle) batterie de questions du député Vincent Van Quickenborne concernant l'exit tax.

1. Le cercle des "bons" pays d'accueil

En cas de transfert du domicile fiscal, les plus-values latentes au moment de l'émigration sont en principe imposable. Le choix de la juridiction d'accueil est crucial:

? En cas d'émigration vers l'EEE ou vers un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition prévoyant un échange d'informations ET une assistance mutuelle en matière de recouvrement ➡️ report automatique de paiement pendant une période de deux ans (pas besoin de constituer une garantie).

☀️ Le ministre a précisé qu'il allait charger son administration d'examiner si d'autres instruments (multilatéraux) -que les CPDI- pourraient garantir l'effectivité du mécanisme d'exit tax, ce qui me semble être une très bonne nouvelle. Cfr en ce sens mon post précédent : https://lnkd.in/dbnwpzKA

​Quels sont les transferts à titre onéreux (dans les deux ans) mettant fin au report de paiement?

Suivant le projet de loi, le report de paiement cesse en cas de "transferts à titre onéreux" des actifs financiers dans les deux ans de l'émigration.

☀️ Le ministre a clarifié que seuls étaient visés les "transferts à titre onéreux" conduisant effectivement au prélèvement d'un impôt sur la plus-value selon le droit belge.

▶️ un apport d'actions (réalisé, par hypothèse, dans les deux ans suivant le transfert du domicile fiscal) ne serait pas visé, dans la mesure où la plus-value est exonérée suivant l'article 96/2, 4° du CIR (ou l'article 95 du CIR).

3️⃣ Prise en compte de moins-values

❓ Les moins-values sur actifs financiers réalisées après l'émigration peuvent-elle être prises en compte pour les besoins du calcul de l'exit tax (cf arrêt de la CJUE dans l'affaire N, C470-04) ?

Le projet de loi actuel ne prévoit pas pareille faculté.

☀️ Le ministre a indiqué qu'il se prononcerait sur la compatibilité du dispositif belge avec le droit européen, une fois que la CJUE se sera prononcé dans l'affaire Gena (C-430/25).

▶️ La CJUE sera amenée à se prononcer dans cette affaire sur la compatiblité du régime d'exit tax polonais avec les libertés fondamentales, notamment à propos de la question de l'imputation des moins-values latentes (au moment de l'émigration) sur les plus-values latentes (au moment de l'émigration)​