Document unique: les dernières modifications

Le supplément 127 du Document unique, reprenant plusieurs changements qui sont d'application à partir du 19 mars 2026, a été publié ce même jour.

>>>. Supplément 127 du 19.03.2026 (PDF, 21.32 Ko)​

Pour plus d'informations ou un aperçu des modifications, vous pouvez consulter la page du 'Document unique(link is external) et/ou cliquer sur l'un ou l'autre des mots clés ci-dessous:

Nouveau

Bienvenue

Législation

Document unique - aperçu

Destruction

Documentation et downloads

Faq

Contact