Taxe sur les plus-values: certains actionnaires auront bientôt besoin d'une évaluation de leur PME

​Une chronique de Charles Markowicz, expert-comptable certifié et expert judiciaire.​

Ayant rompu une exception presque mondiale, l'État belge taxe désormais les plus-values financières. D'après nombreux spécialistes du droit, les recours engagés contre la loi du 6 avril 2026 ont peu de chance d'aboutir à son annulation; les décisions de la Cour constitutionnelle sont d'ailleurs attendues en ce mois de septembre…

​Jusqu'à 2025, les contribuables belges n'étaient que rarement ou marginalement taxés sur leurs plus-values. Ce qui valait à Bruxelles et la Wallonie d'accueillir en résidence de nombreuses personnes fortunées, notamment françaises, sachant qu'en France, la fiscalité du patrimoine est moins favorable.

Trois régimes de taxation

Depuis cette année, tout profit réalisé à l'occasion de la cession onéreuse d'un actif financier par une personne physique, une ASBL ou une fondation, est en principe soumis à une taxe.

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La loi ne vise pas les profits d'une activité professionnelle taxés au barème progressif mais ceux résultant de la gestion privée en bon père de famille, selon l'expression consacrée.

Pratiquement tous les produits financiers sont visés : obligations, actions, cryptomonnaies, or physique, etc. Les sociétés ne sont pas visées car elles subissent un impôt de 20 ou 25 %.

Trois régimes de taxation coexistent : le régime général concerne notamment les investisseurs, boursicoteurs ou épargnants en Bourse dont les plus-values sont imposables à 10 % avec une franchise annuelle de 10 000 euros majorable dans certains cas. Les moins-values peuvent être compensées avec des plus-values de la même année et de la même catégorie d'actifs financiers.

Le deuxième régime est celui des plus-values internes, à savoir celles qui sont réalisées à l'occasion de la vente d'une société à une autre que le cédant contrôle (in) directement. Ces plus-values sont désormais taxées au taux de 33 %.

Le troisième régime intéresse surtout les entrepreneurs ayant minimum 20 % du capital d'une société dont les cessions des participations sont immunisées jusqu'à un million d'euros par période de cinq ans. Au-delà, la taxe est progressive et démarre à 1,25 % pour atteindre 10 % à partir de dix millions d'euros.

Quatre possibilités pour les actionnaires

Les plus-values théoriques ou latentes (parce que non réalisées) antérieures au 1^er janvier 2026 restent non taxées. Il faut donc connaître leur valeur au jour qui précède, le 31 décembre 2025, ici appelé le "moment photo".

C'est facile pour les titres cotés en Bourse mais comment connaître la valeur d'une PME non cotée en Bourse ?

Le législateur offre quatre possibilités aux actionnaires : la première est de prouver une transaction similaire en 2025 sur la même société; la deuxième est de prouver une option de vente en 2026, par exemple prévue dans un pacte d'actionnaires.

La troisième est une formule forfaitaire qui ajoute les fonds propres officiels à quatre fois l'Ebitda de 2025, l'Ebitda étant le résultat d'exploitation majoré des amortissements annuels.

Foi d'expert-comptable certifié et spécialiste, cette formule donnera souvent une valeur inférieure à celle du marché. Les sociétés possédant un ou plusieurs immeubles amortis, celles dont l'avenir devrait être plus positif que 2025, qui possèdent des actifs incorporels et d'autres encore en font partie.

Un rapport d'expert

C'est pourquoi le législateur permet une quatrième manière de figer la valeur d'une société au "moment photo", en produisant un rapport émis par un expert-comptable certifié ou un réviseur d'entreprises indépendant. Le rapport devra être émis au plus tard le 31 décembre 2027.

Sera-t-il systématiquement intéressant ? Non, pour deux raisons tenant à la loi elle-même : d'abord, toute participation inférieure à 20 % du capital ne peut faire appel à l'exemption d'un million d'euros. Ensuite, seules les plus-values supérieures à ce montant (sur participation substantielle) sont désormais taxées; la plus-value sur participation substantielle d'une société valant moins d'un million n'étant pas taxée, un rapport à motivation uniquement fiscale n'aura guère d'intérêt fiscal.

​Précisons qu'un tel rapport ne sera pas une garantie absolue d'opposabilité à l'administration fiscale. Mais celle-ci ne voudra probablement pas s'opposer à un rapport qui aura été bien construit et motivé en faisant appel à des hypothèses et critères raisonnables.

Dans quels cas ?

Dans quels cas est-il donc recommandé de prévoir une telle évaluation ?

Cela vaudra la peine pour les sociétés dont le bilan n'exprime pas la valeur réelle, dont celles qui possèdent de l'immobilier. Parce que sauf exceptions, cet immobilier a pris de la valeur qui n'a pas été comptabilisée et l'expert pourra en tenir compte. Les holdings possédant des participations cotées ou non y trouveront aussi leur intérêt car avec la progression de la Bourse dans le temps, les actions valent souvent plus qu'au jour de leur achat. Elles révèlent donc des plus-values latentes dont il conviendra de tenir compte.

Enfin, une évaluation personnalisée favorisera les sociétés opérationnelles pour lesquelles l'année 2025 fut mauvaise ou dont le futur apparaissait au "moment photo" meilleur que leur passé. Pour elles également, une évaluation personnalisée par un expert indépendant sera intéressante.

​Un avantage additionnel d'une évaluation indépendante est qu'au-delà du cadre fiscal, elle s'inscrit idéalement dans une réflexion stratégique, actionnariale et patrimoniale de la société. Si l'échéance du 31 décembre 2027 ne pourra être reportée, elle sera aussi le déclencheur de ces réflexions pour de nombreux entrepreneurs. Pour ceux qui pourraient être visés, il est temps de s'y intéresser.