Simplification des démarches: la Commission allège la taxinomie de l'UE pour les entreprises

Début juillet, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l'application de la taxinomie de l'UE. Cela permettra de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de l'UE, renforçant ainsi la compétitivité de l'UE tout en préservant les objectifs fondamentaux en matière de climat et d'environnement.

Le règlement sur la taxinomie est entré en vigueur en 2020 et ses obligations de déclaration s'appliquent depuis 2022. En fournissant un point de référence commun en matière de durabilité pour les entreprises financières et non financières, la taxinomie soutient les investissements qui contribuent à une transition durable de l'économie de l'UE, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe.

In concreto

Les principales mesures de simplification sont les suivantes:

• Les sociétés financières et non financières sont exemptées de l'évaluation de l'éligibilité à la taxinomie et de l'alignement sur celle-ci pour les activités économiques qui ne sont pas financièrement significatives pour leur activité. Pour les sociétés non financières, les activités sont considérées comme non significatives si elles représentent moins de 10 % du total des recettes, des dépenses en capital (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) d'une société. La réduction de cette charge administrative profitera aux entreprises, en leur permettant de se concentrer sur la déclaration et le financement de leurs activités principales, et sur la manière dont cela contribue à leurs efforts de transition.
• En outre, les sociétés non financières sont dispensées d'évaluer l'alignement sur la taxinomie pour l'ensemble de leurs dépenses opérationnelles lorsqu'il est considéré comme non significatif pour leur modèle d'entreprise.
• Pour les sociétés financières, les indicateurs de performance clés tels que le ratio d'actifs verts (GAR) pour les banques sont simplifiés et elles ont la possibilité de ne pas déclarer d'ICP de taxinomie détaillés pendant deux ans.
• Les modèles de déclaration de la taxinomie sont rationalisés en réduisant le nombre de points de données déclarés de 64 % pour les sociétés non financières et de 89 % pour les sociétés financières.
• Les critères permettant de «ne pas causer de préjudice important» à la prévention et à la réduction de la pollution liés à l'utilisation et à la présence de produits chimiques sont simplifiés.

Les modifications apportées ce 4 juillet 2O25 sont adoptées sous la forme d'un acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement.

La Commission a publié le projet de cet acte délégué en février 2025 dans le cadre du paquet «Omnibus I», permettant aux parties prenantes de fournir un retour d'information sur le projet de mesures.

Prochaines étapes

L'acte délégué va maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Les modifications s'appliqueront lorsque la période d'examen de quatre mois, qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires, sera terminée. Les mesures de simplification énoncées dans le présent acte délégué s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026 et couvriront l'exercice 2025. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d'appliquer les mesures à partir de l'exercice 2026 si elles le jugent plus pratique.

Pour plus d'informations

Acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement

Questions et réponses