Révision des lignes directrices de l'UE sur les concentrations: donnez votre avis ...

Ce 8 mai 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir un retour d'information sur sa révision en cours des lignes directrices sur les concentrations.

Les lignes directrices sur les concentrations décrivent le cadre que la Commission applique lorsqu'elle apprécie l'impact concurrentiel d'une concentration sur le marché.

Le processus de révision se concentrera sur la manière dont l'appréciation de la Commission doit donner un poids adéquat à l'innovation, à l'efficience, à la résilience, aux horizons temporels et à l'intensité d'investissement de la concurrence dans certains secteurs stratégiques, au nouvel environnement en matière de défense et de sécurité et aux autres besoins de transformation aigus qu'impose notre époque.

Cette révision complète et ambitieuse des lignes directrices de l’UE sur les concentrations représente une occasion unique de moderniser le cadre selon lequel la Commission apprécie l’impact des concentrations sur la concurrence. Elle nous permettra de prendre en compte les bouleversements qu’ont connus nos sociétés et nos économies au cours des 20 dernières années, comme la numérisation, et de donner à l’innovation, la résilience et l’intensité d’investissement de la concurrence le poids qu’elles méritent au regard des besoins pressants de l’économie européenne. L’Europe se trouve à un moment charnière, et ce n’est qu’en la faisant évoluer que nous pourrons garantir que notre politique de contrôle des concentrations continue de servir les citoyens, de stimuler l’innovation et de renforcer la résilience et le leadership de l’Europe. Nous comptons sur votre aide. Nous sommes prêts à entendre le point de vue des consommateurs et des entreprises de toute l’Europe sur la manière dont notre cadre d’examen des concentrations peut être adapté aux enjeux de l’avenir.

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

Tout particulier, toute entreprise ou toute association intéressé(e) peut apporter sa contribution en répondant au questionnaire de la consultation publique généraledisponible ici.

En outre, la Commission a publié sept documents ciblés, traitant en détail d'un large éventail de défis actuels et des paramètres juridiques et économiques utilisés dans son contrôle des concentrations. Ces documents, qui visent à stimuler le débat, couvrent des thématiques fondamentales pour l'économie de l'UE, à savoir la compétitivité et la résilience, le pouvoir de marché, l'innovation, la décarbonation, la numérisation, l'efficience, la défense et les questions de travail. Ils serviront de base à un dialogue ciblé continu avec les parties prenantes, même après la clôture de la consultation publique, y compris dans le cadre d'événements et d'ateliers spécifiques. Toute personne désireuse de donner un retour d'information technique sur l'un des documents ciblés peut apporter sa contribution en répondant au questionnaire approfondi disponible ici.

Le délai de réponse aux questionnaires général et approfondi est fixé au 3 septembre 2025.

Tenants et aboutissants

Ce processus de consultation publique lancé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'un plus large appel à contributions, où les modalités pratiques de l'initiative sont détaillées.

Dans le contexte de la révision des lignes directrices de l'UE sur les concentrations, la Commission a lancé, le 25 mars 2025, un appel d'offres pour la réalisation d'une étude économique sur les effets dynamiques des concentrations. La date limite de soumission des propositions est fixée au 20 mai 2025.

Toute personne intéressée peut répondre à la consultation publique générale (ici) et au questionnaire approfondi (ici) à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 3 septembre 2025.

La Commission analysera les réponses à la consultation publique et publiera une synthèse des principaux points et conclusions sur son portail «Donnez votre avis», ainsi que sur une page dédiée de son site web sur la concurrence. La Commission publiera également les contributions dans la langue dans laquelle celles-ci auront été soumises.

Les résultats de la consultation publique et du dialogue plus large avec les parties prenantes alimenteront la révision en cours des lignes directrices de l'UE sur les concentrations. Plus généralement, la Commission continuera de dialoguer avec les citoyens et les entreprises avant de parachever le processus de révision.

Contexte

Le système de contrôle des concentrations a pour finalité première de préserver un marché intérieur vivant et compétitif, où s'exerce une concurrence dynamique. Il permet aux entreprises de gagner en taille, d'innover, d'investir et d'offrir de meilleurs produits. Dans le même temps, le contrôle des concentrations empêche la centralisation du pouvoir de marché entre les mains d'une seule entreprise ou d'un petit nombre d'entreprises, parce que cela peut nuire aux consommateurs et aux entreprises, comme à la productivité et à la croissance économique de l'UE.

Dans l'UE, il a pour base juridique le règlement de l'UE sur les concentrations. Lorsqu'elle apprécie une proposition de concentration, la Commission examine si cette dernière est susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'UE. Si tel n'est pas le cas, la concentration est approuvée sans condition. Dans le cas inverse, les entreprises qui fusionnent peuvent proposer des mesures correctives, c'est-à-dire d'apporter à l'opération certaines modifications de nature à garantir le maintien de la concurrence sur le marché. Si les parties à la concentration ne proposent pas de mesures correctives adéquates pour résoudre les problèmes de concurrence, la Commission peut interdire l'opération afin d'en éviter les effets préjudiciables sur les entreprises et les consommateurs (prix plus élevés, moindre qualité ou choix plus restreint de biens ou de services). Au cours des 10 dernières années, environ 95 % des concentrations notifiées à la Commission ont été approuvées sans condition.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur les prochaines étapes du processus de révision sont disponibles sur la page web dédiée du site web de la Commission sur la concurrence.