Règlement sur les services numériques – la Commission conclut à titre préliminaire que TikTok et Meta ont manqué à leurs obligations de transparence

Ce 24 octobre 2025, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que TikTok et Meta avaient manqué à leur obligation d'accorder aux chercheurs un accès adéquat aux données publiques en vertu de la législation sur les services numériques. La Commission a également conclu à titre préliminaire que Meta, tant pour Instagram que pour Facebook, avait manqué à son obligation de fournir aux utilisateurs des mécanismes simples pour notifier les contenus illicites, ainsi que pour leur permettre de contester efficacement les décisions de modération de contenu.

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Les conclusions préliminaires de la Commission s'inscrivent dans le cadre de la procédure formelle engagée par la Commission à l'encontre de Meta et de la procédure formelle d'enquête sur TikTok au titre du règlement sur les services numériques. La Commission poursuit son enquête sur d'autres infractions potentielles qui font partie de ces procédures en cours. Ces procédures formelles au titre du règlement sur les services numériques sont distinctes des enquêtes en cours contre Facebook, Instagram et TikTok concernant le respect d'autres dispositions pertinentes du droit de l'Union.​

Contexte

Nos démocraties dépendent de la confiance. Cela signifie que les plateformes doivent responsabiliser les utilisateurs, respecter leurs droits et ouvrir leurs systèmes à un examen minutieux. Le règlement sur les services numériques en fait un devoir, pas un choix. Avec les actions d’aujourd’hui, nous avons maintenant publié des conclusions préliminaires sur l’accès des chercheurs aux données sur quatre plateformes. Nous veillons à ce que les plateformes soient responsables de leurs services, comme le garantit le droit de l’Union, à l’égard des utilisateurs et de la société.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

Accès aux données pour les chercheurs

Les conclusions préliminaires de la Commission montrent que Facebook, Instagram et TikTok ont peut-être mis en place des procédures et des outils contraignants pour permettre aux chercheurs de demander l'accès aux données publiques. Cela les laisse souvent avec des données partielles ou peu fiables, ce qui a une incidence sur leur capacité à mener des recherches, par exemple si les utilisateurs, y compris les mineurs, sont exposés à des contenus illicites ou préjudiciables.

Permettre aux chercheurs d'accéder aux données des plateformes est une obligation de transparence essentielle en vertu de la législation sur les services numériques, car elle permet au public d'examiner l'incidence potentielle des plateformes sur notre santé physique et mentale.

Mécanismes de notification et d'action

En ce qui concerne Meta, ni Facebook ni Instagram ne semblent fournir un mécanisme de «notification et d'action» convivial et facilement accessible permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites, tels que les contenus pédopornographiques et les contenus à caractère terroriste. Les mécanismes actuellement appliqués par Meta semblent imposer plusieurs étapes inutiles et des exigences supplémentaires aux utilisateurs. En outre, tant Facebook qu'Instagram semblent utiliser des «modèles sombres», ou des conceptions d'interface trompeuses, en ce qui concerne les mécanismes de «notification et d'action».

De telles pratiques peuvent être source de confusion et de dissuasion. Les mécanismes de Meta pour signaler et supprimer les contenus illicites peuvent donc être inefficaces. En vertu du règlement sur les services numériques, les mécanismes de «notification et d'action» sont essentiels pour permettre aux utilisateurs de l'UE et aux signaleurs de confiance d'informer les plateformes en ligne que certains contenus ne sont pas conformes à la législation de l'UE ou à la législation nationale. Les plateformes en ligne ne bénéficient pas de l'exonération de responsabilité prévue par le règlement sur les services numériques dans les cas où elles n'ont pas agi rapidement après avoir été informées de la présence de contenus illicites sur leurs services.

Appels à la modération de contenu

Le règlement sur les services numériques donne également aux utilisateurs de l'UE le droit de contester les décisions de modération de contenu lorsque les plateformes suppriment leur contenu ou suspendent leurs comptes. À ce stade, les mécanismes d'appel des décisions de Facebook et d'Instagram ne semblent pas permettre aux utilisateurs de fournir des explications ou des preuves à l'appui de leurs recours. Il est donc difficile pour les utilisateurs de l'UE d'expliquer davantage pourquoi ils sont en désaccord avec la décision relative au contenu de Meta, ce qui limite l'efficacité du mécanisme de recours.

Les points de vue de la Commission concernant l'outil de signalement de Meta, les modèles sombres et le mécanisme de plainte sont fondés sur une enquête approfondie, y compris la coopération avec Coimisiún na Meán, le coordinateur irlandais pour les services numériques.

Il s'agit de constatations préliminaires qui ne préjugent pas de l'issue de l'enquête.

Prochaines étapes

Facebook, Instagram et TikTok ont désormais la possibilité d'examiner les documents figurant dans les dossiers d'enquête de la Commission et de répondre par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission. Les plateformes peuvent prendre des mesures pour remédier aux violations. Parallèlement, le comité européen des services numériques sera consulté.

Si le point de vue de la Commission est finalement confirmé, la Commission peut prendre une décision de non-conformité, qui peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur. La Commission peut également imposer des astreintes pour contraindre une plateforme à se conformer.

De nouvelles possibilités pour les chercheurs s'ouvriront le 29 octobre 2025, à mesure que l'acte délégué sur l'accès aux données entrera en vigueur. Cet acte accordera l'accès à des données non publiques provenant de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche, dans le but de renforcer leur responsabilité et de recenser les risques potentiels découlant de leurs activités.