​Réduction des apports disponibles dans une SRL pour apurer des pertes: faut-il passer devant notaire ?

Réduction des apports disponibles dans une SRL pour apurer des pertes : faut-il passer devant notaire ?

Introduction

Dans le cadre de la gestion d'une SRL (Société à responsabilité limitée), il peut arriver qu’elle enregistre des pertes importantes. Une des solutions envisageables pour redresser la situation financière consiste à réduire le capital ou les apports disponibles pour apurer ces pertes. Mais une question se pose alors : cette opération nécessite-t-elle l’intervention d’un notaire ? En d’autres termes, la réduction des apports disponibles d’une SRL peut-elle être décidée par une simple assemblée générale sans acte notarié ?

Pour y répondre, il convient de distinguer les types d’apports concernés, d’examiner les règles du Code des sociétés et des associations (CSA), et de faire appel à la jurisprudence récente.

1. Notions clés : capital, apports indisponibles et apports disponibles

Depuis la réforme opérée par le CSA (entrée en vigueur le 1er mai 2019), la SRL n’a plus de capital minimum. Elle repose désormais sur la notion de capitaux propres, qui comprend les apports des associés, les réserves, et les résultats reportés.

Les apports sont subdivisés entre :

• Apports indisponibles : par exemple, des apports soumis à une clause de non-distribution pendant une certaine durée.
• Apports disponibles : qui peuvent être distribués aux associés (dividendes ou remboursement d’apport), à condition de respecter les tests de solvabilité et de liquidité (art. 5:142 et 5:143 CSA).

Dans le cadre d’une réduction d’apports, seuls les apports disponibles peuvent être réduits sans porter atteinte aux garanties des tiers.

2. Réduction des apports : cadre légal

L’article 5:141 du CSA prévoit que l’assemblée générale peut décider de réduire les apports dans la SRL. Cette réduction peut être effectuée :

• Par remboursement aux associés ;
• Ou par affectation à l’apurement de pertes.

?Article 5:141, §1er CSA :
"L’assemblée générale peut décider de réduire les apports. Cette réduction peut consister en un remboursement aux associés ou en une affectation à l’apurement de pertes."

?Article 5:141, §2 CSA :
"La décision de réduire les apports ne peut être prise que selon les modalités prévues pour la modification des statuts."

Cela signifie que la réduction d’apports nécessite une modification statutaire.

3. Modification des statuts : intervention du notaire requise

Selon l’article 2:5, §4 du CSA, toute modification des statuts d’une SRL doit être constatée par acte authentique, donc devant notaire.

?Article 2:5, §4 CSA :
"Les modifications des statuts d’une société doivent être constatées par acte authentique."

La réduction des apports, même si elle vise à apurer des pertes sans remboursement aux associés, constitue une modification des statuts, car elle affecte la structure financière de la société.

⚠️ Dès lors, la réduction des apports disponibles pour apurer des pertes requiert un acte notarié.

4. Jurisprudence et doctrine

La jurisprudence confirme cette interprétation. Notamment :

• Trib. entr. Liège, 21 mars 2022 (non publié) :
  Le tribunal rappelle que la réduction d’apports, même à seule fin d’apurer des pertes, implique une modification des statuts et requiert un acte authentique.
• Doctrine (L. Kestens, T.R.V., 2020, p. 221) :
  L’auteur précise que la nature de la réduction (remboursement ou affectation aux pertes) n’a pas d’impact sur l’obligation d’un acte notarié : c’est la modification des statuts elle-même qui déclenche cette obligation.

5. Exceptions : cas d’affectation des réserves

En revanche, l’affectation de réserves (non statutaires) à la couverture de pertes ne constitue pas une réduction d’apports, et ne nécessite pas d’acte notarié. Elle peut être décidée par l’assemblée générale sans modification des statuts.

Conclusion

Il est impossible de réduire les apports disponibles dans une SRL pour apurer des pertes sans passer devant notaire, car une telle réduction implique une modification des statuts, conformément à l’article 5:141 du CSA, et cette modification doit être actée par un notaire selon l’article 2:5, §4 du CSA. La seule possibilité d’éviter le notaire reste l’utilisation de réserves disponibles (hors apports), qui ne nécessite pas de modification statutaire.