​Réduction des apports disponibles dans une SRL pour apurer des pertes: faut-il passer devant notaire ?

Non, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant notaire pour « réduire » des apports disponibles afin d’apurer des pertes dans une SRL : tout dépend si l’opération constitue une modification des statuts ou une simple décision d’affectation / écriture interne sur les capitaux propres. Le notaire devient obligatoire dès que l’on touche au contenu statutaire (au sens de l’article 2:5 CSA), pas dès qu’on utilise un poste d’apports pour absorber des pertes.​

1. De quoi parle-t-on vraiment ?

Sous l’ancienne logique « capital social », on parlait facilement de « réduction de capital pour apurer des pertes », automatiquement associée à un acte notarié. Avec la SRL version CSA, il n’y a plus de capital statutaire, mais des capitaux propres (apports, réserves, résultats), dont certains apports peuvent être qualifiés disponibles ou indisponibles dans les statuts.​

La question « faut-il un notaire ? » ne se tranche plus en regardant seulement le poste comptable, mais en répondant à deux questions :

• l’opération modifie-t-elle les statuts (montant ou qualification statutaire d’un apport, clause d’indisponibilité, etc.) ?
• y a-t-il distribution au profit des associés (auquel cas s’ajoutent les tests de 5:142–5:143) ?​

2. Cas où le notaire est requis : modification statutaire

Le CSA prévoit que toute modification des statuts d’une SRL doit être constatée par acte authentique, en vertu de l’article 2:5 CSA. En pratique, il faudra passer devant notaire notamment lorsque :​

• le montant d’un apport est mentionné ou organisé dans les statuts et que l’opération consiste à le diminuer (réduction d’un apport « statutaire » au sens large) ;
• l’opération implique de modifier une clause d’indisponibilité ou de reclassement statutaire des apports (par exemple, transformer un apport statutairement indisponible en apport disponible ou le supprimer) ;
• la réduction des apports s’inscrit dans une opération qualifiée comme telle par les statuts (ex. rubrique spécifique « apports non remboursables sauf réduction décidée dans les formes d’une modification statutaire »).​

Dans ces hypothèses, même si l’objectif économique est uniquement l’apurement de pertes, il s’agit juridiquement d’une modification des statuts, de sorte qu’un acte notarié est nécessaire. Si, en plus, l’opération emporte un avantage pour les associés (restitution d’apports ou autre distribution), les tests de l’actif net et de liquidité des articles 5:142 et 5:143 CSA devront être respectés cumulativement.​

3. Cas où l’on peut se passer du notaire

En revanche, on peut apurer des pertes sans notaire lorsqu’on reste dans le champ des décisions d’affectation et des écritures internes qui ne touchent pas au contenu des statuts. Typiquement :​

• affecter des réserves disponibles (non visées par une clause statutaire particulière) à la couverture des pertes ;
• imputer des pertes sur des résultats reportés ou réorganiser les postes de capitaux propres par des écritures comptables qui ne requièrent pas de modifier une disposition statutaire ;
• utiliser un poste d’« apports disponibles » qui n’est pas chiffré ni structuré dans les statuts (ou l’est seulement à titre informatif), de sorte que l’écriture ne nécessite pas de changement du texte statutaire.​

Dans ces cas :

• l’assemblée générale (ou l’organe d’administration si habilité) peut décider l’opération par simple décision interne, lors de l’approbation des comptes ou via une décision spécifique ;
• aucun acte authentique n’est requis puisque les statuts restent inchangés ;
• les tests 5:142–5:143 ne s’appliquent que s’il y a distribution au profit des associés, ce qui n’est pas le cas d’une pure apuration de pertes sans avantage direct pour ceux-ci.​

4. Comment raisonner dossier par dossier ?

Pour répondre correctement à la question « faut-il passer devant notaire ? » dans une SRL qui veut « réduire » ses apports disponibles pour apurer des pertes, la grille de lecture pratique est la suivante :​

1. Lire les statuts :
• Les apports (ou certains d’entre eux) sont-ils décrits, chiffrés ou qualifiés dans les statuts ?
• Y a-t-il des clauses d’indisponibilité ou de procédure spécifique pour y toucher ?
2. Qualifier l’opération envisagée :
• S’agit-il d’une modification du texte des statuts (montant, nature, indisponibilité, droits attachés) → acte notarié requis (art. 2:5 CSA) ?
• Ou d’une affectation de réserves / résultats ou d’une écriture interne sur des postes de capitaux propres qui ne nécessitent pas de modification statutaire → décision de l’AG (ou de l’organe d’administration habilité), sans notaire ?
3. Vérifier l’existence d’une distribution :
• Si l’opération appauvrit la société au profit des associés (restitution d’apports, dividende, etc.), les tests 5:142 et 5:143 CSA doivent être respectés, en plus du formalisme éventuel de modification statutaire.​
• Si l’opération est une pure apuration de pertes sans avantage direct pour les associés, les tests de distribution ne sont pas en cause.

5. Conclusion opérationnelle

• Oui, il faut passer devant notaire si, pour apurer des pertes, la société procède à une vraie réduction d’apports statutairement définis, c’est-à-dire une opération qui modifie le contenu des statuts (art. 2:5 CSA).​
• Non, on peut éviter le notaire si l’apurement des pertes se fait par l’affectation de réserves ou de résultats, ou par des écritures internes sur des postes d’apports qui ne nécessitent pas de modification des statuts.​

La clé n’est donc pas le seul libellé « apports disponibles », mais la réponse à la question : « touche-t-on ou non aux statuts de la SRL ? ».