1975 - 2025: La loi comptable belge fête ses 50 ans d'existence. Une avancée majeure dans la macro et micro-économie

1. La Loi du 17 juillet 1975

C’est sous le Gouvernement Tindemans (social-chrétien flamand) que le 12 novembre 1974 est déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi n° 436, qui sera transmis à Chambre des représentant le 20 juin 1975 et qui deviendra la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Après avoir défini ce qu’il faut entendre par entreprise (Art.1), la loi, rappelle quelques principes de base :

• toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités
• la comptabilité des personnes morales doit couvrir l’ensemble de leurs opérations tandis que celle des commerçants personnes physiques doit couvrir les éléments qui relèvent de l’activité commerciale.
• toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles de la comptabilité en partie double et les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l’activité de l’entreprise
• L’arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels stipule que le plan comptable doit être conçu de manière telle que le bilan et le compte de résultats procèdent de la balance des comptes.
• C’est l’arrêté royal du 7 mars 1978 qui détermine la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé (PCMN). Le plan comptable officiel est qualifié de minimum parce que ses auteurs n’ont pas voulu qu’il constitue un carcan pour l’entreprise et porte atteinte à sa nécessaire appropriation à l’ampleur et à la nature de ses activités.

Quelques principes fondamentaux de notre référentiel belge :

• « Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités ». Cet article vise avant tout le plan comptable de l’entreprise approprié à son activité, mais il est évident qu’une entreprise divisionnaire, par exemple, doit mettre au point un système comptable lui permettant de connaitre le résultat de chaque division. Ce système peut être une comptabilité analytique^[5].
• Base : comptabilité en partie double en euros,
• Adaptation : la comptabilité doit être appropriée à la nature et à l’étendue des activités,
• Plan comptable : basée sur le PCMN tel que fixé par l’AR du 21 octobre 2018,
• Enregistrement : les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates,
• Documentation : toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci,
• Inventaire et comptes annuels: chaque année l’entreprise dresse un inventaire et établit ses comptes annuels,
• Tenue : registres reliés ou brochés (pages numérotés) devenu ou remplacé par un système informatisé,
• Autonomie et primauté : le droit comptable prime sur le droit fiscal,
• Clarté – prudence – image fidèle – non-compensation,...
• Enregistrement des opérations hors bilan dans les droits et engagements.

2. Évolutions de la loi de 1975

Plusieurs réformes ont affiné et modernisé cette loi, en raison notamment de l'évolution du droit européen et de la nécessité d'adapter les règles aux nouveaux défis économiques et financiers.

a) Réformes des années 1980 et 1990 : harmonisation européenne

• 1983 : Adaptation aux directives comptables européennes, notamment la Quatrième Directive CEE (78/660/CEE) sur les comptes annuels des sociétés.
• 1985 : Septième Directive CEE (83/349/CEE) sur les comptes consolidés, entraînant l’obligation pour certaines sociétés de présenter des comptes consolidés.
• 1990 : Introduction de normes plus précises sur la consolidation.

b) Années 2000 : Réformes et convergence avec les IFRS

• 2001 : Introduction des International Financial Reporting Standards (IFRS) pour les sociétés cotées.
• 2005 : Obligation d’application des IFRS pour les sociétés cotées en Belgique (conformément au règlement européen de 2002).
• 2009 : Adaptation aux nouvelles directives européennes (directive 2006/46/CE) avec un renforcement des obligations en matière d’information financière.

3. La réforme majeure : Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) de 2019

Le 1er mai 2019, une refonte du droit des sociétés en Belgique a profondément modifié la loi comptable en intégrant ses principes dans le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA). Ce code a apporté plusieurs modifications :

• Réduction du nombre de formes de sociétés (ex. disparition de la SPRL au profit de la SRL).
• Révision des obligations comptables et financières (adaptation des seuils, nouvelle catégorisation des entreprises).
• Suppression de la notion de capital pour les SRL et SC, avec un impact sur les bilans et les comptes de capital et de réserves.
• Introduction d’un régime comptable simplifié pour certaines associations et fondations.

4. Dernières évolutions et perspectives

• 2021 : Mise en conformité avec la Directive 2013/34/UE sur les obligations comptables des PME.
• 2023-2024 : Renforcement des obligations en matière de reporting extra-financier et de durabilité en lien avec la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l’Union européenne.

L’avenir s’oriente vers une digitalisation accrue et une plus grande transparence, notamment sur les aspects ESG (Environnement, Social et Gouvernance).

La Commission européenne prévoit de regrouper les principales directives en matière de reporting ESG dans un cadre juridique unique d’ici 2025, réduisant ainsi les redondances et simplifiant la conformité pour les entreprises. Cette proposition, annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 8 novembre 2024, combinera la directive sur le reporting ESG des entreprises (CSRD), le règlement sur la taxonomie de l’UE et la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) dans une loi omnibus.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité qui décrit un engagement à rationaliser la réglementation en réduisant les exigences de déclaration d'au moins 25%.

L'initiative de la Commission européenne reflète son engagement à favoriser la durabilité tout en maintenant la compétitivité dans l'économie mondiale.

A titre personnel, je verrai aussi d’autres enjeux pour la Profession :

• L’influence de la facture électronique sur la fiabilité des écritures comptables avec deux pendants : la cybersécurité et la compétence accrue des professionnels de l’expertise comptable dans l’analyse des transactions
• L’ouverture à d’autres missions à valeur ajoutée telles que les missions de pilotage et de décisions stratégiques, des missions de conseil dans la transmission des entreprises, et dans ce focus s’intègrent parfaitement les missions spéciales du CSA qui visent des opérations de restructuration d’entreprises… sans compter l’accompagnement des entreprises à être plus agiles et résilientes notamment pour les entreprises qui doivent sans cesse adapter leur business modèle dans un monde économique en perpétuel mutation et instable.

Que penser ou dire de l’IA appliquée à la Profession libérale ?

L’IA dans nos professions pose la question de l’éthique à attendre du professionnel et de la confiance à apporter aux réponses données par l’IA : ce dernier vecteur de l’équation sera immanquablement l’esprit critique dont tout professionnel de l’expertise et de l’audit doit faire preuve.

L’intelligence artificielle – bien comprise et maîtrisée – sera un atout pour les cabinets et pour l’image du cabinet auprès des jeunes générations ….

Quelques exemples à réfléchir ?

• Veille permanente de nouveautés fiscales, comptables, …. Mais quid de textes législatifs mal rédigés, imprécis et portant à interprétation …
• Suggestion de tâches récurrentes à établir dans le cadre d’une revue qualité avec des missions, d’un manuel de procédures … encore faut-il contextualiser les procédures cabinet par cabinet et par client : une formule à deux inconnues
• Un assistant personnalisé pour diriger les clients dans leurs demandes d’informations vers une bibliothèque de réponses … mais c’est perdre tout lien avec le client tenant compte que le client bien souvent apporte sa propre solution à la question qu’il pose
• Une optimisation de la documentation et de l’archivage par une analyse des documents de travail
• Une optimisation de la gestion du cabinet et des plannings … mais c’est sans tenir compte des profils évolutifs de collaborateurs et des clients.

Certes l’IA apportera des facilités de gestion administrative mais ne remplacera jamais la finesse du raisonnement humain – du libre arbitre – de la libre pensée et de l’esprit critique.