Questions et réponses sur le programme de travail de la Commission pour 2026 !!!

Comme nous l'avons déjà indiqué, la Commission Européenne a mis le 21 octobre 2025 sur la table son programme de travail pour l'année 2026.

En autres mesures, ce document clé met en lumière une nouvelle initiative stratégique: le projet omnibus, attendu au deuxième trimestre 2026.

Ce projet vise à simplifier les obligations de conformité et à rationaliser les exigences administratives en supprimant les dispositions redondantes ou obsolètes dans les principaux textes législatifs de l’Union européenne. L'objectif est double : réduire la charge réglementaire pesant sur les contribuables et les administrations, et améliorer la cohérence du cadre fiscal européen.

A ce volet particulier, nous aurons encore certainement l'occasion de revenir régulièrement, mais il était cohérent, pour en mesurer toute la portée, de préciser les tenants et aboutissants de ce programme dans sa dynamique globable, en l'analysant par le biais de quelques questions et réponses centrales.

Qu'est-ce que le programme de travail de la Commission?

Le programme de travail décrit les principales initiatives de la Commission pour l'année à venir, conformément aux orientations politiques, aux lettres de mission et aux idées exposées dans le discours sur l'état de l'Union 2025, en tenant compte de l'évolution du contexte politique, afin d'obtenir des résultats positifs tangibles pour les citoyens et les entreprises.

Sur quoi le programme de travail 2026 met-il principalement l'accent?

Le présent programme de travail, intitulé «L'Europe prend son indépendance», se concentre sur des actions qui approfondiront l'intégration du marché unique, soutenant ainsi la priorité essentielle du mandat actuel de la Commission: la compétitivité, la croissance et la résilience économique. Il vise également à renforcer les capacités de l'UE et le pouvoir de cette dernière de déterminer notre propre destin dans les domaines qui revêtent le plus d'importance pour nos citoyens: la prospérité, l'accessibilité financière, la sécurité, la défense et la démocratie. En accordant la priorité à la simplification, à la mise en œuvre effective et à l'application des règles, le programme veille à ce que les politiques de l'UE soient rationalisées et efficaces, aidant les États membres à atteindre des objectifs communs.

Pourquoi la simplification, la mise en œuvre effective et l'application des règles sont-ils des éléments clés du programme de travail 2026 de la Commission?

Pour stimuler la compétitivité et la croissance économique, l'UE a besoin d'un environnement juridique qui rend la conduite des affaires plus facile et plus rapide dans notre marché unique. Les entreprises de l'UE, y compris les PME, indiquent que les obstacles réglementaires et la charge administrative sont les plus grandes difficultés qu'elles rencontrent. Les rapports Draghi et Letta soulignent tous deux que la charge administrative et la complexité des lois limitent le potentiel économique et la prospérité de l'UE.

Que prévoit de faire la Commission en 2026 pour continuer d'engranger des résultats en matière de simplification?

La Commission a fixé des objectifs de réduction des charges administratives d'au moins 25 % (au moins 35 % pour les PME) sans compromettre les objectifs stratégiques. La Commission a déjà présenté plusieurs propositions omnibus et d'autres propositions de simplification visant à générer plus de 8,6 milliards d'euros d'économies annuelles pour les entreprises et les citoyens européens.

S'appuyant sur cette dynamique, plus de la moitié des initiatives législatives pour 2026 seront axées sur la réduction des charges. Une nouvelle série d'initiatives en matière de simplification et de paquets omnibus simplifieront les règles dans des domaines clés comme l'automobile, l'environnement, la fiscalité, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les dispositifs médicaux et simplifieront la législation relative aux produits énergétiques et les politiques d'importance pour les citoyens. D'autres initiatives viseront à rationaliser les rapports, à accélérer les procédures d'octroi de permis et à aligner la législation sur l'évolution des conditions du marché dans les domaines tels que les marchés publics. En outre, la Commission prévoit de mettre à jour les règles pour une concurrence loyale dans les médias et les marchés audiovisuels.

La Commission continuera également d'examiner la législation de l'UE et leurs modalités d'application afin de déterminer si elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques et pour comprendre où elle peut agir pour alléger les charges cumulées et indues.

Qu'est-il possible de faire pour renforcer encore la mise en œuvre et l'application des règles de l'UE?

Une mise en œuvre rigoureuse est tout aussi essentielle qu'une bonne législation. Au moyen de dialogues sur la mise en œuvre, la Commission détermine les possibilités de simplification et s'attaque aux problèmes qui se posent. Dans le même temps, l'application des règles de l'UE demeure essentielle et la Commission est prête à prendre des mesures résolues pour les faire appliquer dans l'intérêt des citoyens et des entreprises dans le marché unique.

Avec l'adoption du programme de travail 2026, la Commission présente son tout premier rapport de synthèse annuel sur la simplification, la mise en œuvre et l'application de la législation, qui détaille les mesures qu'elle a prises dans ces domaines.

Comment l'Europe peut-elle parvenir à une prospérité et une compétitivité durables?

La Commission est résolue à renforcer les fondements économiques de l'Europe en supprimant les obstacles au marché unique dans tous les secteurs (capital, énergie, services, télécommunications, connaissances et innovation) afin de stimuler les produits innovants en matière de numérique et de technologies propres et d'améliorer l'économie circulaire. Cette approche globale est essentielle pour créer un environnement où les entreprises européennes peuvent se développer et prospérer dans le cadre de règles qui leur sont favorables et tournées vers l'avenir.

Parmi les initiatives clés visant à renforcer l'écosystème d'innovation de l'UE et à combler le déficit d'innovation, citons l'introduction du 28^e régime pour les entreprises innovantes, l'acte législatif sur le développement de l'informatique en nuage et de l'IA, le règlement sur les puces, l'acte législatif sur les technologies quantiques et l'acte législatif européen sur l'innovation. Il est important de noter que l'achèvement de l'union de l'épargne et de l'investissement garantira les flux de capitaux nécessaires pour soutenir ces projets ambitieux. Cette suite d'actions vise à stimuler la connaissance et l'innovation, ainsi qu'à encourager le développement de technologies de nouvelle génération.

Pour assurer un avenir énergétique abordable et sûr, la Commission renforce activement la gouvernance énergétique et rationalise les processus administratifs. Le lancement du plan d'action en faveur de l'électrification, y compris en matière de chauffage et de refroidissement, accélérera le déploiement de technologies propres, tandis que le cadre en matière d'efficacité énergétique fixera des objectifs ambitieux. L'avenir des technologies propres doit se jouer en Europe. C'est la raison pour laquelle nous allons accélérer les travaux visant à mettre en place des marchés pilotes européens. L'acte législatif sur l'économie circulaire visera à favoriser la demande et l'offre de produits circulaires.

Quelles sont les initiatives visant à améliorer la défense et la sécurité européennes?

En ce qui concerne la défense, notre objectif est de renforcer l'industrie de l'UE et la capacité de cette dernière à réagir aux menaces.

• En mars 2025, La Commission a proposé le livre blanc pour une défense européenne ainsi que son plan «ReArm Europe»/Préparation à l'horizon 2030. Il s'agit d'un train de mesures ambitieux en matière de défense qui met à la disposition des États membres de l'UE des leviers financiers pour stimuler une montée en puissance des investissements dans les capacités de défense.
• L'activation de la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance à des fins de défense ainsi que l'instrument de prêt «Agir pour la sécurité de l'Europe» (SAFE) constituent l'épine dorsale du plan «ReArm Europe»/Préparation à l'horizon 2030, qui permet aux États membres d'accroître considérablement et rapidement leurs investissements dans le domaine de la défense européenne.
• Comme l'a demandé le Conseil européen en juin, nous avons présenté en octobre une feuille de route sur la préparation dans le domaine de la défense à l'horizon 2030. Elle définit des objectifs et des jalons clairs afin de combler les lacunes en matière de capacités, d'accélérer les investissements dans le domaine de la défense dans tous les États membres et d'orienter les progrès de l'UE vers une préparation totale en matière de défense d'ici à 2030.

Comment la Commission peut-elle soutenir les citoyens et renforcer les sociétés et notre modèle social?

La Commission a pour objectif de proposer des politiques qui produisent des résultats là où les citoyens en ont le plus besoin, tout en contribuant à une croissance et une compétitivité durables:

• le train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d'œuvre, qui comprend l'initiative sur la mobilité des compétences, aidera les travailleurs à utiliser leurs qualifications et à saisir de nouvelles chances où qu'elles se présentent dans l'UE;
• l'initiative sur les locations à court terme s'attaquera à l'utilisation inefficace du parc immobilier actuel, tandis que le plan européen pour des logements abordables mobilisera des investissements publics et privés pour stimuler des logements abordables et durables;
• l'acte législatif sur des emplois de qualité s'appuiera sur la feuille de route pour des emplois de qualité et répondra aux demandes des travailleurs;
• la stratégie de lutte contre la pauvreté s'attaquera à l'exclusion sociale et renforcera les services sociaux;
• la stratégie en faveur de l'équité intergénérationnelle soutiendra la solidarité entre les générations;
• la nouvelle stratégie en faveur de l'égalité de genre et le renforcement de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées jusqu'en 2030 renforceront l'égalité, l'inclusion et la participation dans tous les domaines de la société;
• l'initiative mondiale pour la résilience sanitaire aidera à réagir plus rapidement aux nouveaux risques sanitaires lorsqu'ils surviennent;
• la stratégie en faveur des régions ultrapériphériques s'attaquera aux problèmes actuels et analysera ce qu'il est possible de faire.

Comment la Commission protège-t-elle la nature, les aliments et l'eau?

Il faut soutenir la sécurité alimentaire et notre secteur agricole. Nous devons garantir à nos agriculteurs un prix équitable pour leurs denrées alimentaires et une protection face aux pratiques commerciales déloyales.

Nous renforcerons la compétitivité et l'équité de la chaîne alimentaire, soutiendrons les communautés rurales et continuerons à simplifier les règles agricoles La stratégie en matière d'élevage garantira la compétitivité, la durabilité et la résilience du secteur de l'élevage de l'UE, tandis que la révision des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire garantira une meilleure protection des agriculteurs et des petits producteurs européens.

De plus, la vision pour la pêche et l'aquaculture à l'horizon 2040 promouvra une économie bleue durable et protégera la biodiversité océanique. Nous présenterons l'acte législatif sur les océans.

Que fait la Commission pour défendre la démocratie et l'état de droit?

L'extrémisme, la désinformation, les cyberattaques et l'ingérence étrangère menacent la confiance dans la démocratie. La Commission va redoubler d'efforts pour protéger les personnes en ligne, en particulier les plus jeunes de notre société. Nous examinerons de près les questions qui touchent les jeunes, notamment en ce qui concerne les enfants et les médias sociaux, en nous appuyant sur la recommandation du groupe d'experts.

Le règlement sur l'équité numérique et le plan d'action contre le cyberharcèlement garantiront des espaces en ligne plus sûrs et plus équitables. Nous présenterons également des propositions pour renforcer l'obligation de rendre des comptes, la transparence et la confiance du public, tout en protégeant les systèmes judiciaires indépendants face à la corruption et à la manipulation. Les réformes du cadre antifraude de l'UE renforceront la coopération en matière de lutte contre la criminalité financière. La nouvelle stratégie de lutte contre la corruption de l'UE et la révision de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l'Union renforceront la surveillance et l'obligation de rendre des comptes.

Comment l'UE réagira-t-elle à l'évolution de la situation mondiale?

Le nouveau cadre commercial UE-États-Unis stabilisera le commerce transatlantique et garantira que les exportateurs de l'UE conservent une position hautement concurrentielle sur le marché, crucial, des États-Unis, tandis que les nouveaux accords avec le Mercosur, le Mexique et l'Indonésie peuvent ouvrir de nouvelles perspectives et renforcer la portée mondiale de l'Europe. L'UE continuera de se tenir aux côtés de l'Ukraine, en soutenant sa reconstruction et ses réformes et en l'accompagnant sur la voie de son adhésion. Au Moyen-Orient, l'UE continuera d'apporter son soutien et de contribuer activement au renforcement d'une stabilité durable dans la région. Nous présenterons une stratégie pour le Moyen-Orient, comprenant un soutien à la transition en Syrie et au Liban. Dans le même temps, des réformes du système mondial d'aide humanitaire prévoiront une action collective plus rapide et plus efficace en temps de crise.

Quels sont les autres facteurs de réussite pour la réalisation du programme de travail de la Commission?

Les défis actuels et les ambitions futures exigent une coopération audacieuse, des actions résolues et une détermination commune dans toute l'UE. La réalisation du programme de travail de la Commission repose sur une forte adhésion de toutes les institutions de l'UE, des gouvernements nationaux et régionaux, des entreprises, de la société civile et des citoyens. En unissant ces efforts, l'UE mènera des politiques efficaces, stimulera l'innovation et bâtira un avenir prospère pour tous.

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé de retirer certaines de ses propositions?

La Commission a examiné toutes les propositions actuellement pendantes devant le Parlement européen et le Conseil. Certaines ne répondent plus à l'intérêt général, que ce soit compte tenu de leur date d'adoption, du manque de progrès dans le processus législatif, de la charge potentielle ou du non-alignement sur les priorités de l'Union.

Par conséquent, la Commission a dressé une liste de 25 projets d'actes législatifs qu'elle propose de retirer (liste disponible à l'annexe IV du programme).

Conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Parlement européen et le Conseil peuvent désormais exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs que la Commission a l'intention de retirer. La Commission tiendra ensuite dûment compte de la position des colégislateurs avant de décider des prochaines étapes.

Pourquoi certaines initiatives mentionnées dans les orientations politiques et dans les lettres de mission ne figurent-elles pas dans le programme de travail?

Le programme de travail de la Commission reprend nos priorités phares pour l'année. Cela n'empêche pas les travaux en cours sur toutes les priorités mentionnées dans les orientations politiques et les lettres de mission, ainsi que sur les idées contenues dans le discours sur l'état de l'Union 2025.

Pour en savoir plus

Programme de travail de la Commission pour 2026

Rapport de synthèse 2025 sur la simplification

Questions et réponses sur le programme de travail de la Commission pour 2026

Questions et réponses sur le rapport 2025 sur l'état de droit

Fiche d'information sur le programme de travail de la Commission pour 2026

Fiche d'information sur le rapport de synthèse 2025