Procédures d'infraction du mois de janvier: décisions concernant la Belgique

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 72 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus. Dans ces dossiers, il n'est pas nécessaire qu'elle poursuive la procédure d'infraction.

Dans le même temps, la Commission européenne prend également des mesures à l'encontre de plusieurs États membres de l'Union européenne qui n'ont pas communiqué les mesures qu'ils ont adoptées pour transposer des directives européennes dans leur droit national. Le délai de transposition de ces dix directives a expiré récemment. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à ces États membres, en leur accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, la Commission pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis motivé. La Commission leur demande instamment de prendre des mesures immédiates pour mettre leur législation en conformité avec les exigences de l'Union européenne.

Des cartes interactives et des graphiques personnalisables vous permettent de suivre les activités de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation ainsi que le respect du droit de l'Union par les États membres. Pour obtenir plus d'informations sur l'historique d'un dossier ou pour accéder à la base de données complète relative aux décisions d'infraction, vous pouvez consulter le registre des décisions en matière d'infractions. Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, vous pouvez lire les «Questions fréquemment posées».

Environnement

(Pour plus d'informations:Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 57501; Maëlys Dreux – tél. +32 229 54673)

La Commission demande à la Belgique de prendre les mesures nécessaires pour protéger et rétablir ses sites Natura 2000

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique [INFR(2015)2007] au motif que cet État membre n'a pas protégé des habitats et des espèces présentant un intérêt pour l'Union. Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE) et à la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE), les États membres sont convenus, en tant qu'exigence essentielle de ces directives, de mettre en place un réseau Natura 2000 cohérent en proposant à la Commission des sites d'importance communautaire appropriés. Après l'approbation d'un site par la Commission, l'État membre dispose d'un délai de six ans pour le désigner comme zone spéciale de conservation (ZSC) et pour établir les objectifs et les mesures de conservation nécessaires, destinés à contribuer au maintien ou au rétablissement des espèces et des habitats protégés dans un état de conservation favorable. Le 27 mars 2015, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de désignation de plusieurs sites comme ZSC dans la région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ainsi que de deux sites marins relevant de la responsabilité fédérale. La Commission avait également constaté que la Belgique n'avait pas fixé d'objectifs de conservation propres à chacun de ces sites. Depuis lors, la Belgique a accompli des progrès significatifs en désignant tous les sites comme ZSC, en fixant des objectifs généraux de conservation et en adoptant certaines des mesures requises. Toutefois, si la Wallonie a fixé des objectifs et des mesures de conservation visant à prévenir la détérioration, elle n'a jusqu'à présent pas fixé d'objectifs et de mesures propres à chaque site en vue de rétablir les espèces et les habitats. En ce qui concerne les deux ZSC marines belges (Vlaamse Banken et Vlakte van de Raan), les mesures de conservation concernant les activités de pêche, notamment le chalutage de fond, ne sont toujours pas adoptées. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à laBelgique, qui dispose maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Justice

(Pour plus d'informations:Markus Lammert – tél. +32 229 67533; Yuliya Matsyk – tél. +32 222 62716)

(Pour plus d'informations sur le thème «Égalité»: Eva Hrncirova – tél. +32 229 88433; Anna Gray – tél. + 32 229 80873)

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement la directive relative aux contrats de services financiers conclus à distance

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 21 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, Croatie, Irlande, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède) au motif qu'ils n'ont pas communiqué la transposition intégrale de la directive sur les contrats de services financiers conclus à distance [directive (UE) 2023/2673]. La directive établit des règles renforçant le niveau de protection des consommateurs pour les services financiers vendus à distance, par exemple par téléphone ou en ligne, notamment en introduisant un «bouton de rétractation» qui permet aux consommateurs de se rétracter d'un contrat en un seul clic. Les États membres avaient jusqu'au 19 décembre 2025 pour transposer la directive en droit national. Or, à ce jour, les 21 États membres susmentionnés n'ont pas communiqué à la Commission la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 21 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complète à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à transposer intégralement la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 23 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Irlande, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède) au motif qu'ils n'ont pas notifié la transposition complète de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs [directive (UE) 2023/2225]. Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs sur le marché du crédit, en veillant à la transparence et à l'équité dans le domaine des opérations de crédit entre les États membres. Les États membres avaient jusqu'au 20 novembre 2025 pour transposer la directive en droit national. À ce jour, les 23 États membres susmentionnés n'ont pas notifié à la Commission la transposition complète de la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et communiquer leurs mesures de transposition complète à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

​La Commission demande à la Belgique, à la Tchéquie, à la France, à Chypre, à la Lettonie, aux Pays-Bas, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Belgique [INFR(2022)0287], à la Tchéquie [INFR(2022)0293], à la France [INFR(2022)0305], à la Lettonie [INFR(2022)0313] et à la Finlande [INFR(2022)0303] pour transposition incomplète de l'acte législatif européen sur l'accessibilité [directive (UE) 2019/882], qui énonce les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services dans l'ensemble de l'Union européenne. En outre, la Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés complémentaires à Chypre [INFR(2022)0291], aux Pays-Bas [INFR(2022)0315], à la Slovénie [INFR(2022)0324] et à la Suède [INFR(2022)0322]. Adopté en 2019, l'acte législatif européen sur l'accessibilité exige que, lorsque des produits et services essentiels sont mis sur le marché, ils soient accessibles aux personnes handicapées. Il s'agit notamment des téléphones, des ordinateurs, des livres électroniques, des services bancaires et des communications électroniques. L'objectif de cet acte législatif est de contribuer à accroître la participation active à la société, y compris à l'éducation et à l'emploi, ainsi que l'autonomie et les possibilités de mobilité des personnes handicapées, qui représentent plus de 100 millions de personnes dans l'Union européenne. Le délai de transposition de la directive par les États membres était fixé au 28 juin 2022 et les opérateurs économiques devaient veiller à se conformer à l'ensemble des exigences européennes communes en matière d'accessibilité énoncées dans l'acte pour le 28 juin 2025. La Commission avait précédemment envoyé des lettres de mise en demeure à ces États membres, en 2022, pour défaut de communication de mesures de transposition complètes. Bien que les États membres aient depuis communiqué davantage de mesures de transposition et accompli certains progrès, la Commission estime qu'il subsiste des lacunes dans la transposition. Ces lacunes sont importantes et varient d'un pays à l'autre. Certaines lacunes récurrentes concernent les dispositions relatives aux exigences en matière d'accessibilité pour la réception des communications d'urgence, ainsi que le champ d'application, les définitions et les dispositions d'application. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé aux pays qui avaient reçu une lettre de mise en demeure et un avis motivé complémentaire à ceux qui en avaient déjà reçu un. Ces pays disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en lui demandant d'infliger des sanctions financières

Énergie et climat

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 57501;Cristiana Marchitelli – tél. +32 229 89407; Ana Crespo Parrondo – tél. +32 229 81325)

La Commission demande à plusieurs États membres de se retirer du traité sur la Charte de l'énergie

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à 16 États membres qui restent parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie après que l'Union européenne et Euratom se sont retirés de ce traité le 28 juin 2025 Les États membres concernés sont les suivants: la Belgique [INFR(2026)2222], la Bulgarie [INFR(2026)2223], la Tchéquie [INFR(2025)2225], l'Estonie [INFR(2025)2226], l'Irlande [INFR(2025)2231], la Grèce [INFR(2025)2227], la Croatie [INFR(2025)2229], Chypre [INFR(2025)2224], la Lettonie [INFR(2025)2232], la Hongrie [INFR(2025)2230], Malte [INFR(2025)2233], l'Autriche [INFR(2025)2221], la Roumanie [INFR(2025)2234], la Slovaquie [INFR(2025)2236], la Finlande [INFR(2025)2228] et la Suède [INFR(2025)2235]. Le traité sur la Charte de l'énergie organise les relations en matière de commerce et d'investissement dans le secteur de l'énergie entre ses parties contractantes. Conformément aux traités, le commerce et les investissements relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne, et les États membres ne peuvent exercer cette compétence que si l'Union les y habilite. À la suite du retrait de l'Union et d'Euratom du traité sur la Charte de l'énergie, les États membres concernés n'ont ni reçu cette habilitation, ni pris de mesures pour se retirer du traité. La Commission invite à présent les États membres concernés à se retirer du traité dans les meilleurs délais. Ces États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Fiscalité

(Pour plus d'informations: Olof Gill – tél. +32 229 65966, Paula Clara Ritter-Moschütz – tél. +32 229 64083)

La Commission invite plusieurs États membres à mettre pleinement en œuvre les nouvelles règles en matière de transparence fiscale et d'échange d'informations sur les crypto-actifs

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 12 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2023/2226. Celle-ci modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) afin de permettre la transparence fiscale et l'échange d'informations concernant les crypto-actifs et de renforcer l'échange d'informations relatives aux comptes financiers. La mise en œuvre complète et en temps utile des règles de la directive par tous les États membres est essentielle pour parvenir à une plus grande transparence fiscale et lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de revenus d'investissement. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Espagne, à Chypre, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne et au Portugal, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, mener leur transposition à bien et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite plusieurs États membres à mettre intégralement en œuvre les nouvelles règles en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 10 États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Grèce, Chypre, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Suède) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2025/872, qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE). Cette directive impose aux États membres de mettre intégralement en œuvre les nouvelles règles en matière d'échange d'informations à des fins de coopération administrative dans le domaine fiscal. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Grèce, à Chypre, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Roumanie et à la Suède, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, mener leur transposition à bien et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande à la Belgique de mettre pleinement en œuvre le système relatif au dépôt temporaire pour le transport aérien; conformément au code des douanes de l'Union`

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique [INFR(2025)2016] au motif que cet État membre n'a pas pleinement mis en œuvre le système relatif au dépôt temporaire pour le transport comme l'exige le code des douanes de l'Union [règlement (UE) nº 952/2013], lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2023/2879 de la Commission et le point II.13 de l'annexe de cette décision. Ce système est un élément essentiel du cadre douanier numérique du code des douanes de l'Union. Les États membres étaient tenus de le rendre pleinement opérationnel pour le 31 décembre 2023. Or, en dépit d'une lettre de mise en demeure envoyée précédemment, la Belgique n'a pas encore déployé ce système et n'a pas non plus fourni de plan de mise en œuvre crédible. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique, qui dispose maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Mobilité et transports

Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 57501; Anni Juusola – tél. +32 229 60986)

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer la directive modifiée concernant les systèmes de transport intelligents

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Finlande au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement en droit national la directive (UE) 2023/2661, qui modifie la directive 2010/40/UE concernant les systèmes de transport intelligents (STI). La directive modifiée vise à répondre à l'émergence de nouvelles options de mobilité routière, d'applications de mobilité et d'une mobilité connectée et automatisée. Plusieurs nouvelles dispositions ont été introduites en ce qui concerne la sécurité des systèmes de transport intelligent coopératif (STI-C), les mesures provisoires en cas de situations d'urgence, la coopération obligatoire entre les États membres et les parties prenantes, la disponibilité des données et le déploiement des services, ainsi que la simplification de la communication d'informations tant pour la directive que pour ses actes délégués, comprenant l'établissement d'un modèle et d'indicateurs clés de performance communs. Deux annexes ont été ajoutées, contenant la liste des types de données et la liste des services jugés cruciaux pour le déploiement des STI. En outre, le rôle des points d'accès nationaux dans la mise à disposition des données y est également reconnu. À ce jour, les 20 États membres susmentionnés n'ont pas notifié la transposition complète de la directive STI modifiée, alors que la date limite légale était fixée au 21 décembre 2025. En conséquence, la Commission leur envoie des lettres de mise en demeure. Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Affaires économiques et financières

(Pour plus d'informations: Balazs Ujvari – tél. +32 2 295 45 78; Francisca Marçal Santos – tél. +32 2 299 72 36)

La Commission demande à plusieurs États membres de transposer intégralement les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Tchéquie, à la Finlande, à la France, à l'Irlande, à la Lettonie, au Luxembourg, à Malte, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2024/1265. Cette directive a modifié la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (directive 2011/85/UE) afin de garantir le respect des obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le domaine de la politique budgétaire, notamment en ce qui concerne la prévention des déficits publics excessifs. S'appuyant sur des données probantes de la mise en œuvre de la directive 2011/85, les modifications apportées à celle-ci concernent la transparence, les statistiques, les prévisions et la budgétisation à moyen terme, en vue de remédier aux faiblesses décelées au cours de sa mise en œuvre précédente. La directive impose aux États membres de mettre en œuvre des systèmes de comptabilité publique qui produisent les données fondées sur les droits constatés nécessaires au système européen des comptes nationaux et régionaux. Elle leur impose également de publier toutes les données budgétaires pertinentes, de mettre en place des institutions budgétaires indépendantes et de tenir compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique dans la programmation budgétaire annuelle et pluriannuelle, dans la mesure du possible. La mise en œuvre complète de ces mesures contribue à renforcer les cadres budgétaires nationaux, à accroître la transparence et à renforcer l'appropriation au niveau national. Les États membres étaient tenus de transposer la directive (UE) 2024/1265 en droit national pour le 31 décembre 2025 au plus tard. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 15 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Agriculture et développement rural

(Pour plus d'informations: Balazs Ujvari – tél. +32 2 295 45 78; Francisca Marçal Santos – tél. +32 2 299 72 36)

La Commission demande à plusieurs États membres de procéder à la mise à jour complète des règles concernant la composition, l'étiquetage et la dénomination du miel, des jus de fruits, des confitures de fruits et du lait déshydraté

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 11 États membres (Belgique, Tchéquie, Irlande, France, Chypre, Luxembourg, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie et Slovaquie) au motif qu'ils n'ont pas transposé intégralement la directive (UE) 2024/1438. Cette directive modifie les directives dites «petit-déjeuner», qui établissent des règles communes sur la composition, les dénominations de vente, l'étiquetage et la présentation du miel (directive 2001/110/CE), des jus de fruits (directive 2001/112/CE), des confitures, gelées, marmelades et crème de marrons (directive 2001/113/CE) et du lait déshydraté (directive 2001/114/CE). Ces règles visent à garantir la libre circulation de ces produits au sein du marché intérieur et à aider les consommateurs à faire des choix éclairés. La directive impose notamment aux États membres de modifier les règles applicables à l'étiquetage obligatoire de l'origine pour le miel, d'instaurer des catégories supplémentaires de jus de fruits («jus de fruits à teneur réduite en sucres») et de permettre l'ajout sur l'étiquette de la mention «les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents». Elle prévoit également la possibilité d'accroître la teneur obligatoire en fruits des confitures, d'autoriser l'utilisation du terme «marmelade» comme synonyme de «confiture» et de moderniser l'étiquetage du lait déshydraté. La mise en œuvre complète des règles concernant la composition et l'étiquetage de certains aliments pour petit-déjeuner garantit leur libre circulation au sein du marché intérieur et aide les consommateurs à faire des choix éclairés. Les États membres avaient jusqu'au 14 décembre 2025 pour transposer la directive (UE) 2024/1438 en droit national. Alors que la Tchéquie, l'Irlande et la Pologne ont déclaré que leur législation ne transpose que partiellement la directive, les autres États membres mentionnés n'ont notifié aucune mesure de transposition. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas pleinement transposé la directive ou ne l'ont que partiellement transposée. Ils disposeront d'un délai de deux mois pour y répondre, achever leur transposition et en informer la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.