Préserver la créativité européenne: Droits d'auteur et protections à l'ère de l'IA

​L’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur par l’intelligence artificielle nécessite de la transparence et une rémunération juste, a déclaré le Parlement. Les députés ont, en effet, adopté une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l’intelligence artificielle (IA), par 460 voix pour, 71 voix contre et 88 abstentions.

Ils estiment que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (genIA) sur le marché européen, quel que soit le lieu de formation.

L'essentiel

Le rapporteur Alex Voss (PPE, DE) a déclaré après le vote : “Nous avons besoin de règles claires concernant l’usage par des systèmes de formation d’IA d’œuvres protégées. La sécurité juridique pourra permettre aux développeurs d’IA de savoir quel contenu peut être utilisé et comment des licences peuvent être obtenues. D’autre part, les titulaires de droits seront protégés contre une utilisation illégale de leurs œuvres et recevront une rémunération. Si nous voulons promouvoir et développer l’IA en Europe tout en protégeant nos créateurs, alors ces dispositions sont absolument indispensables.”

- Rémunération et transparence
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Les députés insistent sur le fait que l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur par des genIA doit être équitablement rémunérée afin de protéger le secteur créatif européen, qui représente 6,9% du PIB européen. Ils souhaitent également que la Commission examine comment assurer la rémunération des utilisations passées, mais pas au moyen d’une licence globale permettant aux fournisseurs de former leurs systèmes de genIA en échange d’un paiement forfaitaire.

Les députés soulignent également l’importance d’une transparence totale pour l’utilisation de contenus protégés par des genIA. Ils souhaitent que les fournisseurs et les déployeurs d’IA communiquent une liste détaillée de toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur utilisées pour former l’IA et des enregistrements détaillés des activités d’exploration pour la génération augmentée par inférence et récupération. L’absence de liste pourrait être perçue comme une violation du droit d’auteur, entraînant des conséquences juridiques pour les fournisseurs et les déployeurs d’IA. Si une telle action en justice est alors tranchée en faveur du titulaire des droits, les fournisseurs ou les déployeurs d’IA devront supporter tous les frais de justice et les frais connexes.

- Marché de licences et désengagement des entraînements

Les députés veulent que la Commission européenne crée un nouveau marché de licences pour les œuvres protégées, y compris des accords de licences collectives volontaires par secteur, qui inclurait des créateurs individuels et des petites et moyennes entreprises. Ils veulent s’assurer que les titulaires de droits d’auteur puissent empêcher l’IA d’utiliser leur travail dans leur formation et ils suggèrent que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) puisse gérer une telle liste de non-participants.

- Protection des médias d’information

Les députés incitent la Commission européenne à protéger le secteur de la presse et des médias dont le travail est souvent exploité par les systèmes d’IA. Les médias dont le trafic et les revenus sont exploités régulièrement par les IA devraient être entièrement indemnisés et avoir le droit de refuser l’utilisation de leur contenu pour la formation des systèmes d’IA. Les députés insistent sur le fait que l’agrégation des contenus d’information doit garantir le pluralisme des médias et la diversité des informations, en évitant le traitement sélectif des informations ou les pratiques d’auto-préférence par les contrôleurs d’accès bénéficiant de leurs services d’IA.

- Contenu généré par l’IA et protection individuelle

Un contenu intégralement généré par l’IA ne devrait pas être protégé par le droit d’auteur, selon les députés. Ils veulent également s’assurer que les individus soient protégés contre la diffusion de contenus manipulés et générés par l’IA et soulignent l’obligation des fournisseurs de services numériques d’agir contre une telle utilisation illégale.

En savoir plus

• Commission des affaires juridiques
• Enregistrement de la conférence de presse du rapporteur (10/03/26)
• Le texte adopté sera disponible ici (10/03/26)
• Fiche de procédure
• Atelier sur l’IA générative et le droit d’auteur
• Service de recherche du PE - Droit d’auteur et intelligence artificielle générative - opportunités et défis
• Service de recherche du PE - IA génératives et droit d’auteur - Entraînement, Création, Régulation (en anglais)