PILLAR 2 - future modification de la date limite d’introduction de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire

Une modification de la date limite légale actuelle d’introduction de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire est prévue dans le projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 (concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure).

Conformément à ce projet de loi :

• la date limite d’introduction de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire est fixée au dernier jour du 15^e mois suivant la clôture de l’année fiscale et, par dérogation, au dernier jour du 18^e mois suivant la clôture de l’année fiscale qui débute au plus tard le 31 décembre 2024
• cette modification entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Cette modification législative a été adoptée par la Commission des Finances et du Budget le 2 octobre 2026 (DOC 56 1719/003).

Dans la mesure où la modification législative précitée est définitivement adoptée sans modification par le législateur et publiée au Moniteur belge avant l’expiration de la date limite actuellement applicable pour le dépôt d’une déclaration relative à l’impôt national complémentaire, la nouvelle date limite d’introduction de cette déclaration, telle que prévue dans le projet de loi précité, sera applicable.

L’attention est attirée sur le fait que, pour déterminer la date limite actuellement applicable pour l’introduction d’une déclaration, il est tenu compte de la législation actuellement en vigueur ainsi que du report accordé dans l’actualité du 28 septembre 2026.