Meilleure protection des consommateurs en ligne

Temps de lecture: 5 min |30 novembre 2022 à 11:56

Parlement Européen

Les règles convenues doivent garantir que tous les types de produits dans l'UE, vendus en ligne ou en magasins, répondent aux exigences les plus élevées de sécurité. Lundi 28 novembre 2022, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de sécurité des produits de consommation non alimentaires.

Le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits vise à assurer au mieux la sécurité des produits lors des achats en ligne (en 2021, 73% des consommateurs ont acheté des produits en ligne.

En synthèse

Des procédures plus efficaces pour les rappels de produits et le retrait des marchandises dangereuses en ligne
Prise en compte des risques pour les consommateurs les plus vulnérables, comme les enfants
Le coût des accidents évitables, dus à des produits dangereux, est estimé à 11,5 milliards d'euros par an

Contexte

En juin 2021, la Commission a présenté sa proposition de mise à jour de la directive de 2001 sur la sécurité générale des produits afin de répondre aux défis soulevés par le recours aux nouvelles technologies et à la vente en ligne.

Les nouvelles règles devraient permettre aux consommateurs européens d'économiser environ 1 milliard d'euros la première année et environ 5,5 milliards au cours de la prochaine décennie. En diminuant le nombre de produits dangereux sur le marché, les nouvelles mesures devraient limiter les dommages découlant d’accidents qui pourraient être évités (évalués aujourd'hui à 11,5 milliards d'euros par an) et le coût des soins de santé (estimé à 6,7 milliards d'euros par an).

Obligations des opérateurs économiques et évaluation de la sécurité

Selon les règles convenues, un produit ne peut être vendu que s'il existe un opérateur économique (tel que le fabricant, l'importateur et le distributeur) établi dans l'UE, qui est responsable de sa sécurité. Lors de l'évaluation de la sécurité des produits, le Parlement a inclus des mesures visant à garantir que les risques pour les consommateurs les plus vulnérables (par exemple les enfants), les aspects liés au genre et les risques liés à la cybersécurité soient pris en compte.

Retrait des marchandises dangereuses en ligne

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits introduit des obligations pour les places de marchés en ligne, comme celles prévues par la législation sur les services numériques, notamment la désignation d'un point de contact unique pour les autorités de surveillance nationales et les consommateurs. Les autorités de surveillance nationales pourront ordonner aux places de marchés en ligne de supprimer ou de désactiver l'accès aux offres de produits dangereux rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de trois à deux jours ouvrables. Les fournisseurs de places de marché en ligne devront s’assurer de vérifier de manière aléatoire la présence de produits dangereux.

Rappel, remplacement et remboursements

Le texte de l’accord améliore la procédure de rappel des produits, car les taux de retour restent faibles, un tiers environ des consommateurs de l'UE continuant à utiliser des produits rappelés.

En cas de rappel ou d'avertissement de sécurité, les opérateurs économiques et les places de marchés en ligne seront désormais tenus d'informer tous les consommateurs concernés identifiables et de diffuser largement l'information. Les avis de rappel devront éviter les expressions susceptibles de diminuer la perception du risque par les consommateurs.

Les consommateurs seront clairement informés de leur droit à obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement adéquat (au moins égal au prix initial). Ils auront également le droit de déposer plainte ou de lancer des actions collectives. Le système d'alerte rapide pour les produits dangereux (le portail "Safety Gate") sera modernisé pour permettre une détection plus efficace des produits dangereux et sera plus facilement accessible aux personnes handicapées.

Citation

La rapporteure Dita Charanzová (Renew, CZ) a déclaré :

"L'accord d'aujourd'hui est une grande victoire pour les consommateurs européens - il leur permet d’acheter des produits en toute sécurité au sein de l'UE. Les produits seront généralement plus sûrs, mais surtout, le retrait des produits dangereux sera plus rapide, y compris sur les places de marchés en ligne. En outre, les consommateurs seront informés directement des rappels de produits chaque fois que cela sera possible et auront la possibilité d’obtenir réparation, de remplacer ou de se faire rembourser leur achat. Ce sont là des avantages concrets pour nos citoyens".

Prochaines étapes

Le Parlement (en mars 2023) et le Conseil doivent approuver l'accord, avant sa publication au Journal officiel de l'UE et son entrée en vigueur. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits s'appliquera 18 mois après son entrée en vigueur.