Le rôle de l’annexe dans les comptes annuels: cadre juridique, responsabilités et contrôle

Sous l’angle du Code des sociétés et des associations, l’annexe ne constitue pas un document accessoire, mais une partie intégrante des comptes annuels. L’article 3:1 CSA prévoit en effet que les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe, et qu’ils forment un tout.

L’AR du 29 avril 2019 précise ensuite que l’annexe comporte les informations complémentaires prévues par le droit comptable belge, selon que l’entité applique le schéma complet, le schéma abrégé ou le microschéma. Les mentions sans objet peuvent être omises, mais les regroupements opérés au bilan ou au compte de résultats doivent, lorsqu’ils sont admis, être explicités dans l’annexe, et les problèmes de comparabilité doivent y être commentés.

L’auditeur n’effectue donc pas sur l’annexe une simple lecture de cohérence externe ; il doit recueillir des éléments probants suffisants et appropriés permettant de conclure si les comptes annuels, annexe comprise, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, compte tenu du référentiel comptable applicable.

À l’inverse, le rapport de gestion et les autres informations contenues dans le rapport annuel relèvent d’un régime distinct fondé sur la concordance et la conformité formelle.

Responsabilités respectives : organe d’administration et commissaire

La responsabilité première de l’établissement de l’annexe appartient à l’organe d’administration, qui dresse l’inventaire et établit les comptes annuels conformément aux règles d’évaluation fixées par le Roi. Le commissaire, pour sa part, rédige un rapport écrit et circonstancié et exprime une opinion sur les comptes annuels ; son rapport doit notamment indiquer si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et si les comptes annuels donnent une image fidèle. Cette articulation signifie que le contrôle de l’annexe doit porter à la fois sur la conformité légale, sur la fidélité économique des informations publiées et sur leur cohérence avec les documents comptables et juridiques sous-jacents.

L’auditeur (expert-comptable certifié externe / réviseur) se doit d’exercer son jugement professionnel, de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés et de répondre aux risques d’anomalies significatives identifiés. Ces réponses comprennent non seulement des vérifications de détail sur des flux et soldes, mais aussi des vérifications de détail sur les informations fournies dans les états financiers. L’approche d’audit doit donc couvrir non seulement les montants chiffrés figurant dans l’annexe, mais également les informations qualitatives, narratives et descriptives.

Démarche d’audit : identification du schéma et vérifications de complétude

En pratique, le contrôle de l’annexe commence par l’identification du schéma légal applicable et de la version du modèle de dépôt utilisée. L’AR du 29 avril 2019 prévoit que les personnes morales soumises aux schémas normalisés déposent leurs comptes selon un modèle établi par la Banque nationale de Belgique, adapté aux dispositions légales et réglementaires en vigueur après avis de la CNC.

L’auditeur doit dès lors vérifier, dès la phase de planification puis à la clôture, que la société utilise le bon schéma, que les sections sans objet ont été omises à bon escient et que les informations exigées ont été reprises de manière complète.

L’évaluation des risques doit ensuite être menée au niveau des assertions relatives aux informations à fournir. Les normes d’audit communes ITAA-IRE rappellent que les assertions de la direction portent non seulement sur les flux d’opérations et les soldes de comptes, mais aussi sur les informations à fournir les concernant.

En matière d’annexe, l’auditeur doit donc raisonner en termes d’exhaustivité, de réalité/occurrence, d’exactitude, d’évaluation, de classification, de présentation et d’intelligibilité.

Une anomalie d’annexe peut être significative même en l’absence d’impact immédiat sur le total du bilan ou le résultat.

Procédures de contrôle : une approche probante et cohérente

Sur le plan des procédures, l’auditeur doit réconcilier l’annexe avec le grand livre, les balances, les tableaux de mouvement, les pièces justificatives, les procès-verbaux, les conventions significatives et les contrats.

Le contrôle ne peut pas être purement documentaire ou arithmétique. Il doit permettre de vérifier que chaque mention significative repose sur une base probante identifiable, qu’elle est correctement libellée et qu’elle est cohérente avec la compréhension globale de l’entité.

Une attention particulière doit être accordée aux règles d’évaluation et à leur traduction dans l’annexe. Lorsque les chiffres ne sont pas comparables, l’annexe doit mentionner et commenter les redressements opérés ou fournir les indications nécessaires pour permettre la comparaison.

Estimations comptables et informations sensibles

Les informations d’annexe reposant sur des estimations comptables appellent un contrôle renforcé. L’auditeur doit apprécier si ces estimations sont raisonnables, tant dans la méthode, les hypothèses, les données utilisées que dans les explications fournies.

En pratique, cela concerne notamment les réductions de valeur, provisions, tests de dépréciation, incertitudes liées à la continuité ou hypothèses actuarielles.

Points d’attention pratiques et mentions spécifiques

L’auditeur doit être particulièrement vigilant lorsque l’annexe est issue d’une reconduction mécanique ou d’une simple extraction du modèle BNB. Les contrôles de la Banque nationale ne garantissent pas la pertinence économique ni l’exhaustivité légale.

Un volet particulier concerne les mentions relatives au commissaire. Les honoraires doivent être mentionnés en annexe, y compris les prestations exceptionnelles ventilées par catégories.

De même, certaines dérogations en matière de services non-audit doivent être mentionnées et contrôlées.

Conclusion

Le contrôle des informations figurant dans l’annexe doit être abordé comme un axe central du contrôle légal des comptes.

Parce que l’annexe fait partie des comptes annuels, elle relève du cœur même de l’opinion sur l’image fidèle. L’approche d’audit doit combiner une lecture juridique fine, une analyse du schéma applicable, des tests de concordance et une appréciation critique de la qualité informative.

C’est à cette condition que l’auditeur peut conclure, avec l’assurance raisonnable requise, que les comptes annuels sont réguliers, sincères et suffisamment informatifs.