Le Parlement va soutenir le taux minimum mondial d'imposition sur les sociétés

Temps de lecture: 4 min |14 mai 2022 à 08:56

Parlement Européen

Les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d'imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.
Le Parlement examinera mercredi à Bruxelles un rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) sur la garantie d'un taux minimum d'imposition des sociétés pour les grandes multinationales.
La directive s'appliquera aux entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 750 millions d'euros par an.

Contexte

En décembre 2021, les membres de l'OCDE et du G20 sont parvenus à un accord pour une réforme fiscale globale visant à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Peu après, la Commission européenne a publié sa proposition sur la manière de transposer la réforme dans le droit de l'UE.

Si le Parlement est globalement d'accord avec les propositions de la Commission concernant le calendrier de mise en œuvre, les députés demandent une clause de révision pour définir le seuil à partir duquel une société multinationale serait soumise au taux d'imposition minimum. Ils souhaitent également que la Commission évalue l'impact de la législation sur les pays en développement.

Bien sûr, un compromis n'est jamais parfait et personne n'en sera satisfait, mais c'est un accord historique [...] Surtout, nous ne devons pas retarder ce qui est un développement historique", a déclaré le rapporteur du Parlement, Aurore Lalucq (S&D, France), lors d'une réunion de la commission parlementaire le 20 avril.

"Nous devons veiller à ce que cet accord voie le jour le plus rapidement possible et à ce qu'il soit correctement mis en œuvre", a-t-elle souligné.

Les députés européens appellent à des réformes fiscales internationales depuis que plusieurs scandales au milieu des années 2010 ont été révélés. En effet, de nombreuses multinationales déplacent leurs bénéfices vers des pays où elles peuvent avoir peu d'employés et d'opérations, mais où elles bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel.

Un exemple largement utilisé est celui des nombreuses entreprises numériques qui ont des modèles d'entreprise dans lesquels elles créent de la valeur par l'interaction entre leurs activités et les consommateurs dans des endroits où elles n'ont pas ou peu de présence physique. Dans la pratique, les multinationales qui paient moins d'impôts le font au détriment des pays qui ont du mal à financer des investissements ou des prestations sociales.

Prévenir les pratiques de transfert de bénéfices

La Commission a proposé un paquet "Fiscalité équitable de l'économie numérique" en 2018, mais l'absence d'accord global et le désaccord au sein du Conseil ont fait que certains pays de l'UE ont conçu leurs propres taxes numériques nationales, donnant lieu à des tensions commerciales.

L'accord de l'OCDE est une solution à cette fragmentation reposant sur deux piliers. Le premier pilier porte sur une approche unifiée des droits d'imposition concernant les multinationales les plus importantes et les plus rentables. Le second pilier introduit un taux minimum d'imposition des sociétés de 15 % afin d'atténuer les pratiques de transfert de bénéfices vers des juridictions où l'imposition est nulle ou très faible.

Le vote en plénière constituera l'avis du Parlement sur les mesures nécessaires pour inclure l'accord sur l'impôt minimum sur les sociétés dans le droit communautaire.

L'avis du Parlement devra être pris en compte lorsque les États membres du Conseil adopteront le texte final à l'unanimité.