L'ardeur fiscale de l'Arizona entre en conflit avec l'état de droit.

Le gouvernement de l'Arizona est en fonction depuis un an maintenant. Et il faut le dire, ce n'a pas été une promenade de santé jusqu'à présent. Malgré le fait que des choix assez clairs et nets aient été faits dans l'accord de gouvernement, la mise en œuvre de cet accord s'avère beaucoup moins évidente. C'est particulièrement vrai sur le plan fiscal, où la recherche d'un compromis politique se heurte à des contraintes juridiques.

Le gouvernement de l'Arizona est en fonction depuis un an maintenant. Et il faut le dire, ce n'a pas été une promenade de santé jusqu'à présent. Malgré le fait que des choix assez clairs et nets aient été faits dans l'accord de gouvernement, la mise en œuvre de cet accord s'avère beaucoup moins évidente, et c'est particulièrement vrai sur le plan fiscal. Tous ceux qui suivent un peu la politique se souviendront des difficiles négociations de l'Accord d'été et des discussions budgétaires qui ont suivi. Et ce qui s'avère encore plus difficile, c'est de traduire la prise de décisions politiques en textes législatifs. En matière fiscale, la règle du « no taxation without representation » demeure en effet applicable, ce qui signifie que les décisions fiscales doivent toujours être ratifiées par le parlement.

Ce que l'on semble oublier, c'est que la réglementation fiscale n'est possible que dans un cadre très spécifique. En d'autres termes, le gouvernement ne dispose pas d'un blanc-seing absolu pour prendre des décisions fiscales et les soumettre mécaniquement à l'approbation parlementaire. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Entre la volonté et l'action se dressent en effet des lois et des obstacles pratiques. Sur ce point, le gouvernement de l'Arizona rencontre bien un problème. Il semble que, grisé par l'euphorie d'avoir atteint un compromis politique, le gouvernement perde de vue la « rule of law » fiscale. Cela crée non seulement beaucoup de ressentiment sur le terrain dans ce que l'on pourrait appeler le « fiscal wonderland », mais aussi dans les milieux politiques et auprès d'institutions comme le Conseil d'État, où les critiques se font de plus en plus entendre, d'autant plus que le gouvernement De Wever semble balayer ces critiques d’un revers de la main. Ainsi, le Ministre des Finances Jan Jambon a répondu à la Commission des Finances de la Chambre, à la question de savoir s'il souhaitait intervenir sur le fait que le private equity n'est pas soumis à la nouvelle taxe sur les plus-values, par cette formule alambiquée : « qui vivra verra ».

Il est enfin temps que tant le gouvernement que le parlement prennent conscience qu’il existe des limites à la liberté politique en matière fiscale. Le gouvernement doit notamment tenir compte de la structure étatique belge et des compétences fiscales des régions, des droits et obligations découlant de la Constitution, ainsi que de nombreuses règles européennes qui facilitent la libre circulation au sein de l’Union européenne. Ignorer ces règles fragilise les fondements de la réglementation fiscale, avec toutes les conséquences (budgétaires) que cela implique.

Et il y a déjà plusieurs exemples de ce qu'il ne faut surtout pas faire. Ainsi, il y a eu le fiasco de la TVA concernant la culture et les repas à emporter. Face à l'impossibilité de parvenir à un compromis politique sur une simple hausse globale du taux de TVA, le gouvernement a orienté ses attaques vers une augmentation des taux touchant notamment la culture et les repas à emporter. En soi, cela ne pose pas forcément problème, si ce n’est que dans ces secteurs, des exceptions ont également été prévues, comme le théâtre et le ballet contre un concert pop, et les repas consommés « généralement » au déjeuner ou au petit-déjeuner. Une telle distinction ne peut être juridiquement justifiée que s’il existe une motivation raisonnable, ce qui n’est évidemment pas le cas ici.

Et la future taxe sur les plus-values des actifs financiers fixes est atteinte du même mal. La proposition initiale du gouvernement a été tellement affaiblie par des compromis politiques qu'elle est juridiquement très fragile. Un actionnaire détenant au moins 20 % des parts d’une entreprise bénéficie d’une exemption fiscale de 1 million d'euros et est imposé à des taux progressifs plus bas. Un actionnaire détenant moins de 20 % des parts bénéficie d’une exemption de 10 000 euros et est imposé à un taux de 10 % dès le premier euro imposable. Il est très discutable que cette distinction soit raisonnablement justifiée.

Il est donc écrit dans les étoiles que si le gouvernement continue ainsi, il devra s’attendre à de nombreuses procédures judiciaires contestant les discriminations fiscales mises en œuvre. Et ce n’est pas une bonne chose. Cela nuit tout d’abord aux objectifs budgétaires du gouvernement. En effet, si une législation fiscale est annulée, les recettes fiscales correspondantes pour le Trésor public sont perdues. Mais cela nuit aussi au civisme fiscal des citoyens. Les politiciens peuvent penser que créer des exceptions fiscales plaira à leur électorat, mais ils oublient que ces exceptions génèrent au moins autant de frustration fiscale auprès de l’autre partie de la population. Cela mine la confiance politique et, à terme, même la démocratie.

Nous pouvons comprendre la difficulté de parvenir à un compromis politique, mais beaucoup moins le bricolage juridique indéniablement qui en découle. Cette prise de conscience doit enfin s’imposer. Des lois fiscales qui ne sont finalement que de bonnes nouvelles pour les fiscalistes sont, sans distinction, de mauvaises lois.