La problématique de l’article 505 du Code pénal : un oubli dans la “Super Nota” de Bart De Wever ?

Dans un contexte où les lois sur le blanchiment d’argent sont devenues de plus en plus complexes, il est étonnant que la Super Nota de Bart De Wever n’aborde pas cette question cruciale. S’agit-il d’un simple oubli ?

J’ai récemment publié un article sur ce sujet dans la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique de Wolters Kluwer, où j’ai analysé l’un des articles les plus mal rédigés du Code pénal belge : l’article 505 sur le blanchiment d’argent. Cet article a été modifié à plusieurs reprises, mais chaque version semble rendre l’interprétation encore plus floue.

La situation en Belgique avant les récentes modifications

Jusqu’à récemment, la loi belge était plus souple. Une banque, par exemple, n’était pas pénalement responsable lorsqu’elle acceptait des fonds issus d’une fraude fiscale dite « simple ». Toutefois, la Belgique, sur le plan pénal, est l’un des rares pays à poursuivre à la fois les fraudes fiscales simples et complexes.

Les nouvelles directives européennes

L’Union européenne a récemment imposé des règles plus strictes, stipulant que toute infraction de blanchiment de plus d’un an doit être poursuivie pénalement, qu’il s’agisse d’une fraude fiscale simple ou complexe. Cette directive oblige donc la Belgique à rendre punissable le blanchiment même dans le cadre de fraudes fiscales simples.

Quelles conséquences ?

Cette nouvelle obligation pourrait entraîner un durcissement disproportionné de la législation. Va-t-on emprisonner des contribuables pour des fraudes fiscales mineures ? Les prisons ne sont-elles pas déjà suffisamment saturées ?

Une proposition de réforme

Je propose une dépénalisation des fraudes fiscales simples, afin de concentrer les ressources juridiques et policières sur les fraudes plus graves, telles que celles impliquant des faux en écriture.

Deux avantages à cela :

1. Les banques ne seraient plus contraintes de signaler chaque petite fraude.
2. La police pourrait concentrer ses efforts sur des cas plus complexes et significatifs.

Conclusion

Il est regrettable que la Super Nota de Bart De Wever n’aborde pas cette question. Espérons que les décideurs politiques prendront en considération la nécessité d’une réforme plus nuancée des lois sur le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.