France: une initiative sur la transmission intergénérationnelles par voie de donation qui pourrait faire mouche!

Une mesure temporaire pour certaines donations

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, certains dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété pourraient bénéficier d’un régime temporairement allégé.

Un taux unique de 6 %

Le nouveau régime viserait les dons consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, de certains neveux et nièces.

Le donataire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans au jour de la donation.

Un taux réduit à 5 %

Le taux serait ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes éligibles.

Un plafond temporairement relevé à 50.000 EUR

Le projet prévoit également de relever temporairement de 31.865 EUR à 50.000 EUR le plafond applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent.

Pas de rappel fiscal pour le nouveau régime

Les donations bénéficiant du nouveau dispositif ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal de l’article 784 du CGI.

En pratique, le texte crée donc une véritable fenêtre de six mois pour accélérer certaines transmissions de liquidités aux générations plus jeunes.

Et pour les familles franco-belges ?

Le sujet mérite une attention particulière.

Contrairement aux successions, les donations ne sont pas couvertes par la convention franco-belge du 20 janvier 1959. Il faut donc analyser séparément les règles françaises et belges.

Sous certaines conditions, une donation réalisée par un résident belge au profit d’un enfant durablement établi en France peut entrer dans le champ des droits de donation français.

Si le texte est adopté en l’état, cette mesure pourrait donc également offrir des opportunités concrètes dans certaines planifications patrimoniales franco-belges.