Fiscalité – impôt sur les plus-values: quid des transferts de réserves externes d’une assurance-vie?

​ Liquidation en cas de vie» & fiction fiscale​

​En matière d’assurance-vie, la loi assimile la liquidation en cas de vie et les rachats à des cessions à titre onéreux.

​Ainsi, les transferts de réserve externes qualifiés de rachats suivis de réinvestissements, devraient constituer un fait générateur à l’impôt sur les plus-values.

​Une certaine confusion est apparue suite à une réponse apportée par le Ministre des finances, précisant «qu’une réallocation de réserves entre deux contrats d’assurance-vie différents peut constituer un fait imposable, lorsqu’il y a liquidation en cas de vie» (le Ministre ne se réfère plus aux rachats).

​Par sa référence à la «liquidation en cas de vie», le Ministre viserait-il exclusivement les transferts de réserve résultant d’un capital versé par la compagnie en cas de vie de l’assuré à une date convenue (et non les transferts de réserves résultant d’un rachat) ou entend-il simplement opposer la liquidation en cas de vie (incluant les capitaux versés en cas de vie et les rachats) à la liquidation en cas de décès ?

​Selon la portée de cette référence, il n’est pas exclu que les transferts de réserves issus d’un rachat pourraient, en quel que sorte, bénéficier d’une exonération spécifique.

Liquidation en cas de vie» & continuation économique

​Au regard de la confusion entourant la référence ministérielle à la notion de «liquidation en cas de vie», la question suivante semble encore autorisée: est-ce que la réallocation de réserves entre deux polices préexistantes structurées de manière identique et souscrites auprès de la même compagnie d’assurance, qui n’impliquerait ni la clôture d’une police, ni la souscription d’une nouvelle police (impliquant un nouveau rapport contractuel), ni le versement/la mise à disposition d’une somme en faveur du preneur, ni le paiement de la taxe d’entrée de 2% (le fait générateur de la taxe de 2% et de l’impôt sur les plus-values sont distincts) peut-elle être assimilée à une «liquidation en cas de vie» ?

​Wait and see .​