Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation

Depuis le 1^er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Des informations ont été récemment communiquées dans les médias concernant l’application de l’obligation de l’e-facturation pour les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Afin d’éviter toute mauvaise interprétation, nous souhaitons préciser que ces assujettis sont en principe également soumis à cette obligation.

Champ d'application

L’obligation relative à l’e-facturation ne s’applique pas pour les entreprises qui ne délivrent aucune facture à des assujettis belges à la TVA ou qui ne reçoivent aucune facture d’assujettis belges à la TVA. Un assujetti qui facture uniquement à des particuliers et qui effectue des achats auprès d’une entreprise belge est donc bien soumis à cette obligation et doit être capable de recevoir des factures électroniques de son fournisseur ou prestataire de services.

Consultez notre site web efacture.belgium.be pour plus d’informations sur le champ d'application de l'e-facturation.

Tolérance : principes

La période générale de tolérance qui s’appliquait pendant les trois premiers mois de 2026 pour la mise en place de l’e-facturation obligatoire entre assujettis belges à la TVA est désormais terminée.

Tolérance spécifique pour le self-billing (facturation par le client) jusqu’au 30 juin 2026 inclus

Une tolérance ciblée et temporaire reste d’application jusqu’au 30 juin 2026 inclus pour le self-billing. Lorsque votre fournisseur de logiciel est en train de mettre en place le processus de self-billing, mais que cette fonctionnalité n’est pas encore opérationnelle, nous n’infligerons pas d’amende.

Analyse individuelle en cas de problèmes techniques

Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons toujours décider de ne pas infliger d'amende, même en dehors de ce cadre. Cela n’est pas automatique, mais seulement après une analyse individuelle des éléments concrets du dossier.

Comment soumettre votre cas ?

Vous pensez que votre situation nécessite une analyse spécifique ?

Vous pouvez alors soumettre votre dossier via notre formulaire de contact.