Fin annoncée des guichets d’entreprises: une réforme qui simplifie le parcours des indépendants

Voici quelques jours, le gouvernement fédéral a franchi une étape décisive dans la simplification administrative des indépendants.

L'essentiel

L’avant‑projet de loi approuvé le 13 mai 2026 par le Conseil des Ministres prévoit la disparition progressive des guichets d’entreprises tels qu’on les connaît aujourd’hui.

Leur "rôle" sera repris par les caisses d’assurances sociales, qui deviendront le point de contact unique pour toutes les démarches liées à la création et à la gestion d’une activité indépendante. Objectif : regrouper en un seul lieu les formalités administratives et les obligations sociales, pour un parcours plus cohérent et plus lisible.

Plusieurs changements importants vont donc être opérés : ils remettent en cause des habitudes de gestion bien ancrées dans le paysage économique belge, même si les guichets d’entreprise ne vont pas disparaitre du jour au lendemain. Explications et conséquences.

Transfert des compétences

Les fonctions historiques des guichets — inscription à la Banque‑Carrefour des Entreprises, modifications, radiations, vérification de l’accès à la profession — seront transférées aux caisses sociales.

A la suite de ce transfert, la Caisse nationale auxiliaire assumera les mêmes missions économiques et sociales que les caisses libres d'assurances sociales.

Changement de tutelle

Le contrôle des guichets d’entreprises, actuellement assuré par le SPF Économie, sera transféré à la ministre des Indépendants, qui fera appel au service Audit externe et au Comité de supervision Audit externe de l’INASTI

Pour l'indépendant, un point de contact unique

Dans la dynamique du "One stop shop", cette réforme marque la volonté de créer un guichet unique et intégré, capable d’accompagner l’entrepreneur pour les formalités administratives liées tant au lancement et à la gestion de son entreprise qu'à sa Sécurité sociale.

Une fois la réforme entrée en vigueur, la Caisse d'assurance sociale devient pour l'indépendant la porte d'entrée unique pour la BCE, la TVA et les droits sociaux (affiliation sociale). En pratique, les guichets d'entreprises appartiennent, en règle générale, aux mêmes groupes que les Caisses d'assurance sociale : le transfert des dossiers et l'information en temps opportun des personnes concernées devrait pas soulever de difficultés particulières.

Calendrier

Progressive, la mise en œuvre de cette réforme qui, rappelons-le, vient d'être approuvée sous la forme d'avant projet de loi dépendra de l’avis du Conseil d'État, du vote au Parlement, et des arrêtés d’exécution .

Une transition graduelle est prévue pour garantir la continuité du service aux entreprises : les organismes actuels assurent la transition en restant pleinement opérationnels. Ne changez rien pour l'instant !

Étant donné que les guichets d’entreprises ne subsisteront plus en tant qu’entité distincte, toutes les règles relatives à leur création et à leur agrément, ainsi que les dispositions organisationnelles prévues dans le Code de droit économique seront abrogées.

​Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ministre des Indépendants Eléonore Simonet​