FAQ – Produits phytopharmaceutiques

Les précisions reprises ci-dessous ont été établies sur la base du projet d'arrêté royal tel qu'il a été soumis à la signature du Roi. Ledit arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur Belge mais compte tenu de l'entrée en vigueur du texte (1er mars 2026), et afin que les personnes concernées puissent entreprendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires afin de se conformer au prescrit du texte, il a exceptionnellement été décidé de rendre public ces FAQ avant la publication de l'arrêté royal susmentionné au Moniteur Belge. Le contenu desdites FAQ ne s'entend bien entendu que sous réserve de la promulgation de l'arrêté royal précité.

1. Qu'est-ce qui change ?

En ce qui concerne les livraisons de produits phytopharmaceutiques et de produits constitués de mélanges de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, le taux réduit de TVA de respectivement de 12 % et 6 % passe au taux normal de TVA de 21 %.

2. Quand ces mesures entrent-elles en vigueur ?

Ce relèvement de taux de TVA est applicable à partir du 01.03.2026.

3. Où puis-je trouver de plus amples informations ?

Une circulaire relative à ce sujet sera publiée à l'avenir.

4. Comment ces changements se concrétisent-ils ?

Le relèvement de taux de TVA de 12 % à 21 % pour les produits phytopharmaceutiques est concrétisé par l'abrogation, à partir du 01.03.2026, de la rubrique III, du tableau B de l'annexe à l'AR n° 20 fixant les taux de TVA du 20.07.1970. Par conséquent, ces produits sont dès lors soumis au taux normal de TVA de 21 % (voir FAQ 9).

Le relèvement de taux de TVA de 6 % à 21 % pour les produits constitués de mélanges de produits phytopharmaceutiques et d'engrais est concrétisé par l'introduction d'une exception, à partir du 01.03.2026, à l'application du taux de 6 % applicable aux engrais si ces derniers sont mélangés à des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, ces mélanges sont dès lors soumis au taux normal de TVA de 21 % (voir FAQ n° 10).

5. Qu'entend-on par produits phytopharmaceutiques soumis au taux de TVA de 12 % avant le 01.03.2026 ?

Il s'agit de pesticides à usage agricole (c'est-à-dire de produits phytopharmaceutiques utilisés spécifiquement pour protéger les cultures agricoles, horticoles et forestières contre les maladies, les parasites et les mauvaises herbes (tels que les fongicides, les herbicides)) qui sont agréés ou autorisés par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement conformément à la réglementation en vigueur. Voir le site https://fytoweb.be/fr.

6. Pourquoi le relèvement du taux de TVA applicable à de tels produits phytopharmaceutiques a-t-il été introduit ?

Ce relèvement de taux s'inscrit dans la volonté au niveau européen de supprimer, à terme, la possibilité pour les Etats membres de pouvoir encore appliquer un taux réduit de TVA pour les pesticides chimiques.

7. La livraison de larves de coccinelles ou d'autres insectes insectivores destinées à lutter contre les parasites des arbres fruitiers est-elle soumise à ce relèvement du taux de TVA ?

Non, une livraison de telles de larves était déjà soumise au taux normal de TVA de 21 % avant le 01.03.2026 (voir la question parlementaire écrite n° 920 de madame la Représentante Dominique Tilmans du 20.09.2005).

8. Les biocides sont-ils soumis au relèvement du taux de TVA ?

Non, les biocides étaient déjà soumis au taux normal de TVA de 21 % avant le 01.03.2026. Les biocides sont, en effet, des pesticides destinés à un usage non agricole (voir l'Info 28.05.04/1).

9. Les pesticides à usage agricole, qui sont des produits phytopharmaceutiques agréés selon le site https://fytoweb.be/fr, sont-ils soumis à ce relèvement du taux de TVA à partir du 01.03.2026 ?

Oui, pour autant que l'exigibilité de la TVA intervienne après le 28.02.2026.

10. Les produits agréés en tant que pesticides à usage agricole qui sont mélangés à un engrais (par exemple, un désherbant avec un engrais pour gazon) sont-ils soumis à ce relèvement du taux de TVA à partir du 01.03.2026 ?

Oui, pour autant que l'exigibilité de la TVA intervienne après le 28.02.2026.

11. Une entreprise commande un produit phytopharmaceutique visé le 20.02.2026 qui sera livré le 02.03.2026 avec la facture après paiement immédiat. Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux de TVA applicable est de 21 %, compte tenu du fait, qu'en l'espèce, l'exigibilité de la TVA intervient le 02.03.2026, c'est-à-dire après le 28.02.2026.

12. Un particulier achète un produit phytopharmaceutique visé le 20.02.2026 et paie immédiatement. Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux de TVA de 12 % est applicable, compte tenu de la date d'exigibilité de la TVA, à savoir, le 20.02.2026, en l'espèce (c'est-à-dire avant le 01.03.2026).