Réforme de certains taux de TVA: des infos pratiques!

Dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel, le gouvernement a décidé de relever le taux de TVA :

• de 6 % à 12 % applicable aux prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés ainsi qu’à la mise à disposition d’emplacements de camping
• de 12 % à 21 % applicable aux livraisons de pesticides et, plus généralement, aux produits phytopharmaceutiques.
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L’arrêté royal concrétisant ces mesures n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

Toutefois, étant donné l’entrée en vigueur prévue de ce texte au 1er mars 2026 et afin de permettre aux personnes concernées de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour s’y conformer, nous avons décidé, à titre exceptionnel, de publier les FAQ suivantes avant la publication de l’arrêté royal :

• FAQ sur les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d'emplacements de camping

• FAQ sur les produits phytopharmaceutiques

Ces FAQ se basent sur le projet d’arrêté royal tel qu’il a été soumis à la signature du Roi.

Leur contenu est donc communiqué sous réserve de la promulgation de l’arrêté royal précité.