Réforme de certains taux de TVA: attention aux mesures transitoires

​Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA applicable à partir du 01 mars 2026 :

1. le relèvement du taux de TVA de 12 % à 21 % pour la livraison de pesticides et, de manière générale, de produits phytopharmaceutiques;
2. le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping.

Pour cette dernière prestation, une mesure transitoire existe pour les réservations qui se font au plus tard le 28 février 2026. Le taux de TVA de 6 % reste d'application, pour autant que la TVA sur ces réservations devienne exigible au plus tard le 30 juin 2026.

Cette mesure transitoire ne s'applique donc pas :

• aux réservations pour des séjours comptabilisés le 01 mars 2026 ou ultérieurement
• aux réservations pour des séjours comptabilisés au plus tard au 28 février 2026, mais pour lesquelles la TVA devient exigible (généralement à la suite d'un paiement ou de l'émission d'une facture) le 01 juillet 2026 ou ultérieurement.

Adaptez vite vos logiciels pour tenir compte de cette toute prochaine modification.